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Un accord historique : la FFA et quatre organisations syndicales signent une convention collective unique pour l’ensemble des salariés commerciaux non-cadres de l’assurance

20/12/2019

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) et quatre organisations syndicales – CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA – ont conclu ce jour une convention collective unique pour l’ensemble des salariés commerciaux non-cadres de la branche des sociétés d’assurances. Cet accord historique fusionne la convention des personnels échelons intermédiaires (EI) et celle des personnels producteurs salariés de base (PSB).

Dans le contexte de la restructuration des branches professionnelles initiée par le Gouvernement en 2016, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de fusionner les deux conventions collectives des salariés commerciaux non-cadres : celle des personnels échelons intermédiaires (EI), signée en 1967, et celle des personnels producteurs salariés de base (PSB), datant de 1972. Cet accord, qui prendra effet au 1er juillet 2020*, est l’aboutissement d’une négociation d’un an avec les représentants des salariés.

Adapté aux évolutions récentes de la réglementation, le texte prévoit notamment de nouvelles règles applicables aux périodes d’essai, au salaire minimum, aux allocations, aux congés et aux modalités de rupture, ainsi que de nouvelles garanties en matière d’égalité professionnelle, de maladie, de congés maternité et de paternité, et de revalorisation des indemnités de rupture.

Cette convention unique et rénovée vise à offrir des garanties sociales plus avantageuses aux salariés tout en introduisant des outils, comme le « forfait jours », en phase avec l’organisation du travail de ces personnels qui disposent d'une réelle autonomie dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour Florence Lustman, Présidente de la FFA, « C’est un accord historique qui rénove entièrement le statut des salariés commerciaux non-cadres – un statut qui datait de plus de cinquante ans. Il s’agit d’une étape importante dans notre volonté de rénover le paysage conventionnel de la branche, pour répondre à la fois aux attentes des salariés et aux besoins des entreprises ».  
 

*Mise à jour le 20 mai 2020 :
Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19, la FFA, la CFDT et la CFE-CGC ont décidé de reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective unique des salariés commerciaux non-cadres de la branche des sociétés d’assurances, initialement prévue le 1er juillet 2020.
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