AFFINER LA RECHERCHE

Guide d'actualisation du Pack de conformité assurance

Guide d'actualisation du Pack de conformité assurance

15/07/2021

Depuis 2013, les organismes d’assurance disposent d’un référentiel fixant un cadre au traitement des données à caractère personnel : le Pack de conformité assurance.
L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, a nécessité sa mise à jour. 

Afin de clarifier les règles applicables depuis 2018, la Fédération Française des Assurances (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) et Planète CSCA ont ainsi élaboré ensemble un guide actualisant ce Pack de conformité.  Ce guide a été rédigé en association avec les services de la CNIL.

Il présente notamment :

  • Les différentes qualifications des acteurs dans le cadre du traitement des données personnelles avec les facteurs déterminants de ces qualifications pour pouvoir appréhender une grande diversité d’organisation des traitements de données personnelles ;
  • Les bases légales de traitement en fonction des finalités ;
  • Les types de données personnelles traitées en fonction de la finalité retenue ;
  • Les durées de conservation.
Document(s) à consulter
RGPD : guide actualisant le Pack de conformité assurance

Ce guide d’actualisation n’a pas vocation à édicter des règles nouvelles mais à clarifier les règles applicables depuis 2018.
Mise à jour : juin 2021.

Déontologie

À lire aussi

La profession de l’assurance s’est dotée d’engagements à caractère déontologique. Seuls font partie de ce recueil les engagements relevant de la déontologie professionnelle. Leur respect s’impose aux entreprises d’assurance qui s’y sont engagées par l’intermédiaire de leurs fédérations professionnelles.

L’ensemble des familles de l’assurance a engagé, en janvier 2012, un travail de concertation avec la CNIL afin d’examiner tous les traitements de données personnelles du secteur de l’assurance. Le résultat de ces travaux a conduit, en novembre 2014, à l’établissement d’un « pack de conformité assurance ».