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Tempête, inondation : l'indemnisation des éleveurs, ostréiculteurs, viticulteurs ou agriculteurs

Tempête, inondation : l'indemnisation des éleveurs, ostréiculteurs, viticulteurs ou agriculteurs

Tempête, inondation : l'indemnisation des éleveurs, ostréiculteurs, viticulteurs ou agriculteurs

22/12/2017
Tempête, inondation : l'indemnisation des éleveurs, ostréiculteurs, viticulteurs ou agriculteurs

Vous avez subi des dommages consécutifs à une tempête ou une inondation. Comment serez-vous indemnisé ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Les réponses aux questions que vous vous posez.

Mon habitation et mon exploitation, toutes deux touchées par les inondations, sont couvertes par un même contrat d'assurance. Devrai-je payer deux franchises ?

Lorsque les bâtiments agricoles et la maison d'habitation font partie du même immeuble, seule la franchise prévue pour les biens à usage professionnel est applicable. Dans votre situation, elle s'élève à 10% du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat.

Par ailleurs, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

J'ai du matériel en plein air qui a été endommagé par la tempête. Serai-je indemnisé par mon contrat d'assurance multirisques agricole ?

Motos pompes, arroseurs enrouleurs automatiques, silos... le matériel situé à l'extérieur des hangars peut être couvert par votre contrat d'assurance multirisques agricole. Vérifiez votre contrat.

Le cas échéant, votre matériel sera indemnisé au titre de l'assurance des catastrophes naturelles de votre contrat d'assurance multirisques agricole, à hauteur de sa valeur d'assurance, déduction faite de la franchise prévue par la loi. La franchise applicable dans votre situation s'élève à 10% du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat.

Je suis ostréiculteur. Mes bâtiments, mes tracteurs et mes embarcations ont été détruits par la tempête. Comment serai-je indemnisé ?

Vos bâtiments seront indemnisés au titre de la garantie tempête de votre contrat d'assurance multirisques agricole. Vos tracteurs seront indemnisés par votre contrat d'assurance auto si vous avez souscrit une garantie dommages au véhicule. Vos embarcations et leurs contenus seront normalement pris en charge par votre contrat d'assurance couvrant les risques nautiques ou de navigation.

Une franchise, variable selon les contrats, sera déduite de l'indemnité d'assurance versée au titre de votre contrat d'assurance multirisques agricole et de votre contrat d'assurance auto. En règle générale, le règlement est effectué sans franchise dans les cas de perte totale d'embarcations et de navires de pêche.

La tempête a détruit mes parcs à huîtres. Comment serai-je indemnisé ?

L’assurance multirisques agricole n’intervient pas. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) vous indemnisera dans les conditions définies par l'arrêté du 17 septembre 2010. Rapprochez-vous de votre mairie pour enclencher la procédure d’indemnisation.

Mes vaches ont été noyées à cause des inondations alors qu'elles étaient dans les prés. Comment serai-je indemnisé ?

L’assurance multirisques agricole n’intervient pas. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) vous indemnisera dans les conditions définies par l'arrêté. Rapprochez-vous de votre mairie pour enclencher la procédure d’indemnisation.

Mes porcs ont été noyés alors qu'ils étaient dans les bâtiments d'élevage. Comment serai-je indemnisé ?

Vous serez indemnisé pour la perte de vos porcs au titre de l'assurance catastrophes naturelles de votre contrat multirisques agricole à hauteur de leur valeur d'assurance déduction faite de la franchise prévue par la loi. Dans votre situation, cette franchise s'élève à 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros), sauf franchise supérieure prévue par le contrat. La garantie catastrophes naturelles joue dès qu'un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

Une coupure d'électricité, due à la tempête, a provoqué un arrêt de la ventilation et entraîné l'étouffement de mes volailles. Comment serai-je indemnisé ?

Vous ne serez pas couvert par votre contrat d'assurance multirisques agricole au titre de la garantie tempête parce qu'il ne s'agit pas d'un dommage causé directement par la tempête. En revanche si vous avez un contrat d'assurance du type « accidents d'élevage », vous serez indemnisé.

Les inondations ont submergé mes vignes. Le sol a été raviné et envahi de matériaux divers. Serai-je indemnisé ?

L’assurance multirisques climatiques récoltes intervient sur les pertes de récoltes. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) n’intervient plus depuis le 1er janvier 2011 sur les pertes de récoltes en grandes cultures et en viticulture.L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la liste des risques considérés comme assurables et exclus du FNGRA. En revanche, le FNGRA intervient sur les pertes de fonds (ceps de vignes, plantiers et pépinières, matériel technique professionnel, palissages...) dans les conditions définies par l'arrêté du 17 septembre 2010. Rapprochez-vous de votre mairie pour enclencher la procédure d’indemnisation.

La tempête a arraché mes arbres fruitiers et quelques-uns de mes ceps de vigne. La garantie tempête peut-elle jouer ?

La garantie tempête de votre contrat multirisques agricole ne jouera pas. En revanche, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) vous indemnisera au titre des pertes de fonds (sols, ouvrages d'amélioration des sols, arbres fruitiers, ceps de vignes, plantiers et pépinières...) dans les conditions définies par l'arrêté du 17 septembre 2010. Rapprochez-vous de votre mairie pour enclencher la procédure d’indemnisation.