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Sécheresse : garanties et indemnisation des professionnels

Sécheresse : garanties et indemnisation des professionnels

Sécheresse : garanties et indemnisation des professionnels

22/03/2016
Sécheresse : garanties et indemnisation des professionnels

La garantie catastrophes naturelles de l’assurance multirisques souscrite dans le cadre de vos activités professionnelles couvre les dégâts subis par vos locaux à la suite de la sécheresse.

Sécheresse : la garantie catastrophes naturelles

Aux termes de la loi sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Ainsi, les professionnels, propriétaires ou locataires, qui ont souscrit une assurance multirisques sont obligatoirement couverts, au titre de la garantie catastrophes naturelles, pour les dégâts dus à la sécheresse.

Les conditions de mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles en cas de sécheresse

La garantie catastrophes naturelles joue si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée.

Cette garantie couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette définition exclut la prise en charge des dommages consécutifs à la chaleur.

Ce qui est garanti

  • les dommages matériels directs aux bâtiments, y compris la valeur à neuf si elle est prévue dans le contrat ;
  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
  • les fondations et murs de soutènement ;
  • les murs de clôture et le matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat ;
  • les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés, lorsque cette garantie a été souscrite.

Ce qui n’est pas garanti

  • les frais de déplacement et de relogement, pertes d’usage, pertes de loyers, remboursements de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
  • le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
  • les fais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
  • les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
  • les pertes d’exploitations résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.

La franchise

Une franchise légale de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 3 050 euros est applicable pour les biens à usage professionnel.

Pour la garantie pertes d’exploitation, la franchise représente trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros.

Les franchises prévues dans le contrat s'appliquent, si elles sont supérieures aux montants ci-dessus.

Par ailleurs, dans les communes non dotées d’un plan de prévention pour la sécheresse, la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation selon les modalités suivantes :

  • franchise doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe ;
  • triplée au quatrième ;
  • quadruplée pour les arrêtés suivants.

Les démarches pour être indemnisé

Vous serez indemnisé à condition de :

  • déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ; 
  • lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.

Après la publication de l’arrêté, un expert viendra constater et évaluer sur place les dégâts.

L’assureur déterminera les dommages et vous proposera une indemnité.

Les délais d’indemnisation

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ;
  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Les locaux en construction ou bénéficiant d’une garantie décennale

Les dommages dus à la sécheresse qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs ne sont pas pris en charge par l’assureur au titre de la garantie catastrophes naturelles.

Le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale que s’il rapporte la preuve que la sécheresse, qui a causé les dommages aux locaux, présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure.