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Les contrats de retraite Madelin

Les contrats de retraite Madelin

Les contrats de retraite Madelin

01/10/2020
Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés

Le contrat de retraite Madelin est un contrat d’épargne retraite complémentaire destiné au travailleur non salarié (TNS) et à son conjoint collaborateur non rémunéré.

Les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

Les assurés qui ont adhéré à ces contrats avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer de verser des cotisations pour se constituer une retraite supplémentaire dans le cadre de ces contrats.

Les adhérents qui souhaitent transférer l’épargne retraite constituée peuvent le faire uniquement vers un PER individuel.

Comment fonctionnent les contrats de retraite Madelin ?

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire. Le TNS pourra bénéficier de cette retraite versée sous forme de rente à partir de l'âge légal de départ à la retraite.
Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. 

Les entreprises d’assurances doivent informer chaque année les assurés qui ont atteint l’âge de départ en retraite sur la possibilité de bénéficier de leur épargne.

Comment sont fixées les cotisations des contrats de retraite Madelin ?

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité et un montant minimal de cotisation a été fixé à la souscription.

Chaque année, ce montant évolue proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale. L'adhérent peut aussi, s'il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires en vue de se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d'assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d'une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin ?

Un contrat Madelin est un contrat de long terme, bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, l’adhérent à un contrat Madelin peut débloquer son épargne de façon anticipée dans certains cas :

  • une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
  • une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
  • le surendettement ;
  • une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
  • l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
  • l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Déblocage exceptionnel et temporaire

Il est possible de débloquer exceptionnellement l’épargne retraite constituée sur les contrats Madelin, dans la limite de 8 000 euros. La date butoir pour en effectuer la demande est le 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, le TNS doit avoir adhéré au contrat Madelin concerné avant le 10 juin 2020. Cette mesure a pour objectif d’aider les travailleurs non salariés à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros.

La part de ces sommes correspondant aux produits afférents aux versements de l’assuré est soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2%.

Quelle est la fiscalité applicable aux contrats Madelin ?

Les cotisations

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrats groupe de retraite peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. 

Cotisations et versements admis Limites propres aux travailleurs indépendants instituées par la loi
de finances pour 2004
  • Versements volontaires sur un contrat collectif
  • Cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale
  • Cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires d’assurance vieillesse pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire
  • Abondement versé sur un contrat plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass*, majoré** de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass (ou 10 % du Pass, si ce montant est plus élevé)

*Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale

**Majoration non prise en compte dans la déduction globale

Les prestations

Les prestations de retraite, versées sous forme de rente, sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Dans les cas de déblocages anticipés listés ci-dessus, le capital versé à l’assuré est exonéré d’impôt sur le revenu.