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Les contrats d’assurance complémentaire santé Madelin

Les contrats d’assurance complémentaire santé Madelin

Les contrats d’assurance complémentaire santé Madelin

29/03/2021
Les contrats d’assurance complémentaire santé Madelin

Le contrat d’assurance complémentaire santé Madelin est un contrat destiné au travailleur indépendant et à son conjoint collaborateur non rémunéré.

L’adhésion à ce contrat permet de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l’assuré après intervention de la Sécurité sociale et, dans certains cas, des frais non remboursés par cette dernière.

Les cotisations versées peuvent être déduites, dans la limite d’un plafond fiscal, du revenu imposable.

Comment adhérer à un contrat collectif d’assurance complémentaire santé Madelin ?

Le contrat d’assurance complémentaire santé Madelin est un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative.

Il est souscrit par une association qui le propose aux indépendants ayant adhéré à celle-ci.

Pour adhérer à ce contrat, le travailleur indépendant doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.

Depuis le 1er décembre 2020, l’adhésion à un contrat d’assurance collectif complémentaire santé Madelin peut être dénoncée à tout moment après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. Si une nouvelle adhésion est prévue auprès d’un autre organisme, celui-ci s’occupe des formalités et assure l’absence d’interruption de couverture. La résiliation prend effet à compter d’un mois après réception de la notification de résiliation par l’assureur.

Quelle est la fiscalité applicable aux contrats collectifs d’assurance complémentaire santé Madelin ?

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal de 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Pass* sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass.

Toutefois, si les ayants-droit dépendent du régime général de la Sécurité sociale, la part de cotisation du contrat de santé Madelin qui les concerne ne pourra pas être déduite.

 *Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale