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Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (« article 83 »)

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (« article 83 »)

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (« article 83 »)

01/10/2020
Les contrats d’épargne retraite d’entreprise

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises, aussi appelé PER Entreprises ou « article 83 », est un contrat d’assurance retraite collectif souscrit par l’entreprise au profit de l’ensemble ou d’une partie des salariés.

Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Plan d’Epargne Retraite Entreprises (« article 83 ») ne sont plus commercialisés.Une entreprise qui souhaite mettre en place un contrat de retraite collectif pour ses salariés doit obligatoirement souscrire un PER à adhésion obligatoire.

Cependant, les contrats « article 83 » souscrits avant le 1er octobre 2020 peuvent accueillir de nouveaux adhérents et il est toujours possible de verser des cotisations dans le cadre de ceux-ci.

Lorsque le titulaire n’est plus tenu d’adhérer au contrat « Article 83 », les droits individuels en cours de constitution peuvent être transférés uniquement vers un PER.

Présentation du Plan d’Epargne Retraite Entreprises (« article 83 »)

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (« article 83 »),  est souscrit par l’entreprise au profit de tous les salariés ou d’une catégorie objective de salariés (ex. cadres ; non-cadres), selon le choix de l’entreprise. Il est obligatoire pour les salariés concernés.

Ce contrat est dit « à cotisations définies » car le taux de cotisation (par exemple un pourcentage du salaire) est déterminé au moment de sa souscription et ne varie plus par la suite. Il est également connu sous le nom de contrat "article 83", en référence à l’article 83 du Code général des impôts définissant sa fiscalité.

La prestation de retraite

Le salarié perçoit une rente viagère à partir de son départ en retraite, qu’il soit présent ou non dans l’entreprise à cette date.

Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, les cotisations cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée chaque année jusqu’à son départ à la retraite.

Les cotisations

Selon les contrats, le versement des cotisations peut être soit entièrement à la charge de l’entreprise, soit partagé entre l’entreprise et le salarié. De plus, des versements complémentaires facultatifs peuvent aussi être effectués par le salarié.

Le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée.

Le taux de cotisation est exprimé :

  • soit en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. Il peut s’agir d’un taux unique portant sur l’intégralité du salaire, ou d’un taux différent selon les tranches de salaire ;
  • soit en montant forfaitaire, le cas échéant, revalorisé en fonction du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

Il est possible pour le salarié de verser sur un PER Entreprises les sommes correspondantes à 10 jours de congés non pris.

Le régime fiscal et social pour l’entreprise

Chaque année, les cotisations versées par l’entreprise sont intégralement déductibles de son résultat imposable.

Les versements de l’employeur sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond individuel.

La contribution dite forfait social, qui s’applique sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur est fixée à 20%.

Le régime fiscal et social pour le salarié

Les cotisations obligatoires versées par l’employeur et le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, et ce, dans la limite maximale de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco.

Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ou à 10% de ce même plafond si cela est plus avantageux. On déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l'employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s'il y en a un, ou sur le PERP ou le contrat Madelin si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.

Les cotisations versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%) dès le premier euro.

La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie à ce titre d’un abattement de 10%.

Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,8% (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) de 0,3%.

Les rachats exceptionnels

Les sommes versées sur le compte de l’assuré sont indisponibles jusqu’à son départ en retraite.

Cependant un déblocage anticipé est possible dans des cas exceptionnels :

  • l'invalidité ;
  • l'expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi pour les salariés ;
  • l'absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • le surendettement ;
  • la cessation d'activité de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire pour les non salariés ;
  • ou dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.

Ces contrats pouvant être adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise, il est recommandé de s'adresser directement à son assureur pour toute information complémentaire.