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Le Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture

16/01/2015
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.

Le financement du FNGRA

Il est assuré par :

  • une contribution additionnelle prélevée sur les cotisations d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages relatifs aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et d'autre part, les risques de RC et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles ;
  • une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles ;
  • une subvention inscrite au budget de l'Etat.

Les modalités d'intervention du FNGRA sont fixées par décret. 

Les recettes et dépenses du FNGRA sont réparties en trois sections :

  • la première section du Fonds contribue au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou à un incident environnemental, par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative ;
  • la deuxième section du Fonds contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles (prise en charge d'une part des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles de façon forfaitaire et variable suivant l'importance du risque et la nature des productions) ;
  • la troisième section du Fonds contribue à l'indemnisation des calamités agricoles et intervient pour les récoltes non engrangées et les cultures non assurables ou non exclues du Fonds, y compris les cultures sous serre, les animaux en plein air, les sols, les ouvrages, les plantations y compris les pépinières, à l'exclusion des bois et forêts. Les calamités agricoles sont des dommages qui résultent de risques autres que ceux considérés comme assurables. D'importance exceptionnelle, les calamités agricoles sont dues à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique (sécheresse, inondation, gel...) et reconnues par arrêté ministériel.

La liste des risques assurables (événements et cultures), donc exclus du FNGRA, est fixée par l'arrêté interministériel du 29 décembre 2010 (JO du 31 décembre 2010) pris sur avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Les démarches pour saisir le FNGRA en cas de survenance de calamités agricoles

Le dossier est instruit par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui contrôle et procède à l'évaluation des pertes. Dans les trente jours qui suivent l'affichage de l'arrêté ministériel dans les mairies, adressez votre dossier de demande d'indemnisation, selon les modalités  arrêtées par le préfet, à la DDTM.

L'assurance et l'indemnisation au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Pour prétendre à une indemnisation au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture, il faut avoir souscrit une assurance incendie portant sur les éléments principaux de l'exploitation :

  • les bâtiments et le contenu si vous êtes propriétaire exploitant ;
  • les seuls bâtiments si vous êtes propriétaire non exploitant ;
  • le seul contenu si vous êtes fermier ou métayer.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) donne son avis sur le pourcentage d'indemnité à accorder en fonction de la nature des dégâts, de leur gravité et des possibilités du Fonds.

Les dommages causés par les événements naturels : récapitulatif des couvertures

Bois et forêts (hors pépinières)

  • Tempêtes : Garantie optionnelle du contrat forêt ou contrat spécifique 
  • Grêle : Garantie optionnelle du contrat forêt
  • Gel : Garantie optionnelle du contrat forêt
  • Autres événements (sécheresse, coulées de boue, inondation, dommages causés par les vents cycloniques...) : Garantie catastrophes naturelles (extension obligatoire des contrats incendie ou tous autres dommages aux biens)

Véhicules, bâtiments et contenu (marchandises, matériel, animaux, récoltes)

  • Tempêtes : Extension obligatoire des contrats incendie ou tous autres dommages aux biens, multirisques agricole
  • Grêle : Inclue dans la garantie incendie
  • Gel : Garantie optionnelle du contrat dommages aux biens (canalisations de l'habitation)
  • Autres événements (sécheresse, coulées de boue, inondation, dommages causés par les vents cycloniques...) : Garantie catastrophes naturelles (extension obligatoire des contrats incendie ou tous autres dommages aux biens)

Récoltes sur pied

  • Tempêtes : Extension obligatoire des contrats dommages aux récoltes autres que les contrats incendie (contrats grêle et multirisques climatiques récoltes) avec option facultative (maïs, tournesol, colza, féverole)
  • Grêle : Contrat grêle ou multirisques climatiques récoltes
  • Gel : Garantie optionnelle du contrat grêle ou garantie du contrat multirisques climatiques récoltes (seules les vignes et les cultures fruitières sont concernées)
  • Autres événements (sécheresse, coulées de boue, inondation, dommages causés par les vents cycloniques...) : 
    • Multirisques climatiques récoltes (sont assurables les grandes cultures et leurs semences, les vignes depuis le 1er janvier 2011 - arrêté du 29 décembre 2010. L’arboriculture et l’horticulture peuvent être assurées. Dans le cas contraire, le régime des calamités agricoles s’applique).
    • Calamités agricoles* pour :
      • les dommages aux récoltes non assurables et non couvertes par des contrats multirisques climatiques récoltes (arboriculture, horticulture)
        • les pertes de fonds dans tous les cas (L'arrêté du 17 décembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents reconnaît au titre des pertes de fonds : les sols, ouvrages, palissages,  pépinières, ceps de vigne, arbres fruitiers, plantiers, cultures pérennes, clôtures, ruches, matériel technique professionnel, conchyliculture, cheptel vif, pisciculture, aquaculture. Les bâtiments, le cheptel mort et les stocks à l’extérieur peuvent être assimilés à des pertes de fonds en l’absence de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles)
        • les animaux en plein air.

1. Maïs, tournesol, colza, féverole

2. Multirisques climatiques récoltes. Sont assurables les grandes cultures et leurs semences, les vignes depuis le 1er janvier 2011 (arrêté du 29 décembre 2010). L’arboriculture et l’horticulture peuvent être assurées. Dans le cas contraire, le régime des calamités agricoles s’applique.

3. Plusieurs conditions pour bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles :

  • Assurance des biens sinistrés par les calamités agricoles (incendie… hors multirisques récoltes) ;
  • Reconnaissance de l’état de calamité agricole par les pouvoirs publics ;
  • Risques et biens concernés par la calamité non exclus du FNGRA.

4. L’arrêté du 17 décembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents reconnaît au titre des pertes de fonds : les sols, ouvrages, palissages,  pépinières, ceps de vigne, arbres fruitiers, plantiers, cultures pérennes, clôtures, ruches, matériel technique professionnel, conchyliculture, cheptel vif, pisciculture, aquaculture. Les bâtiments, le cheptel mort et les stocks à l’extérieur peuvent être assimilés à des pertes de fonds en l’absence de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles.