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La garantie des catastrophes technologiques

La garantie des catastrophes technologiques

La garantie des catastrophes technologiques

24/06/2015
La garantie des catastrophes technologiques

Tous les contrats d’assurance de biens des particuliers (multirisques habitation, multirisques automobile) comportent obligatoirement une garantie qui couvre les catastrophes technologiques.
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (dite « loi Bachelot ») a mis en place un régime d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.

Les catastrophes technologiques

La catastrophe technologique est définie comme un accident (non nucléaire) :

  • survenant soit dans une installation classée (c'est-à-dire les installations soumises à déclaration ou à autorisation et les sites Seveso), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l’occasion d’un transport de matières dangereuses ;
  • ayant occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.

La prévention

La loi oblige l’Etat à élaborer des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Le PPRT délimite les zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de règles de construction relatives au risque technologique.

Par ailleurs, les vendeurs et bailleurs ont une obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers :

  • toute transaction immobilière concernant des biens situés dans des zones couvertes par un PPRT doit s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques ;
  • le vendeur ou le bailleur d’un immeuble bâti ayant été sinistré à la suite d’une catastrophe technologique doit informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Catastrophes technologiques : les contrats d’assurance concernés

Tous les contrats d’assurance de dommages aux biens des particuliers, y compris ceux souscrits antérieurement à la loi du 30 juillet 2003 (multirisques habitation, multirisques automobile) incluent automatiquement une garantie catastrophes technologiques.

L’assurance multirisques habitation

La garantie légale couvre les locaux d’habitation principaux, à l’exclusion des dépendances, (garage, remise, abri de jardin, grange…), ainsi que les biens mobiliers contenus dans ces locaux d’habitation.

L’assurance multirisques immeuble

La garantie légale s’applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d’habitation en copropriété.

L’assurance automobile

L’assurance automobile comporte une garantie catastrophes technologiques si elle comprend une garantie dommages (incendie, vol…). Les contrats automobile souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle sont exclus du dispositif.

 

 

L’indemnisation en cas de catastrophe technologique

La mise en jeu de la garantie des risques technologiques

La garantie peut être déclenchée si l’accident rend inhabitable au moins 500 logements et qu’un arrêté de catastrophe technologique précisant les zones et la période de survenance des dommages est publié au Journal officiel dans les quinze jours qui suivent la catastrophe.

L’assuré doit déclarer le sinistre au plus tôt et respecter dans tous les cas le délai indiqué dans le contrat.

Absence d’assurance : le rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise, dans la limite de 100 000 euros, les dommages immobiliers causés aux habitations principales non couvertes par un contrat.

Les biens indemnisés

L’assureur doit garantir la réparation intégrale des dommages aux biens couverts par le contrat dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

Biens immobiliers 

Le propriétaire du bien immobilier doit être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise et, lorsque l’ampleur des dégâts rend la réparation de son bien impossible, l’indemnité doit lui permettre de recouvrer la propriété d’un bien équivalent dans un secteur comparable.

L’indemnisation par l’assureur inclut le remboursement total des frais de démolition, de déblais, de pompage, de désinfection, de décontamination et de nettoyage rendus nécessaires à l’habitabilité du logement, ainsi que les frais d’honoraires d’architecte et la cotisation d’assurance dommages ouvrage en cas de reconstruction.

Biens mobiliers
Les franchises et les taux de vétusté ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnisation. L’objectif de l’indemnisation est la remise en état des biens garantis : il peut donc s’agir de réparation ou de remplacement par un bien équivalent d’occasion si le bien endommagé était déjà usagé.

Toutefois, le montant de l’indemnisation des biens mobiliers ne peut dépasser les valeurs déclarées ou les capitaux assurés au contrat.

Les biens à usage professionnel se trouvant à un domicile au moment de la catastrophe ne sont pas indemnisés au titre de la garantie légale (par exemple, téléphone professionnel, ordinateur portable, outillage).

Véhicules terrestres à moteur
L’assureur prend en charge le coût de la réparation, si elle est possible, ou, à défaut le coût de remplacement du véhicule, dans la limite de la valeur de remplacement par un véhicule équivalent sur le marché local. Dans tous les cas, les franchises et les taux de vétusté ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnisation.

Les délais d’indemnisation
Les assureurs disposent d’un délai de trois mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique, lorsque celle-ci est postérieure, pour effectuer les indemnisations.

L’expertise

Afin d’améliorer la rapidité du traitement des demandes d’indemnisation, le dispositif prévoit des modalités d’expertise allégées pour les dommages ne dépassant pas un certain seuil. Trois procédures d’expertise simplifiées ont été mises en place.

L’indemnisation sans expertise
L’assureur indemnise sans expertise lorsque le montant des indemnités est inférieur à 2 000 euros* pour les dommages aux habitations et 325 euros* pour les dommages aux véhicules.

L’expertise unique
Les dégâts sont expertisés lorsque le montant des indemnités est compris entre 325 et 6 500 euros* pour les dommages aux véhicules et 2 000 et 100 000 euros* pour les dommages aux habitations.

L’expertise contradictoire
Si le montant des dommages dépasse les seuils fixés pour l’expertise unique, les règles classiques de l’expertise sont alors applicables.

Une expertise contradictoire est organisée entre l’expert de l’assureur du responsable et l’expert de l’assureur de la victime.          

*L’indexation des seuils d’indemnisation

Les montants des seuils d’indemnisation indiqués ici sont ceux prévus par le décret d’application du 28 novembre 2005 (publié au Journal officiel du 30 novembre 2005), qui précise les modalités d’application de la loi sur les catastrophes technologiques. Ces seuils sont révisés en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l‘Insee constatées entre le 30 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.