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Cotisation d’assurance : paiement et évolution du tarif

Cotisation d’assurance : paiement et évolution du tarif

Cotisation d’assurance : paiement et évolution du tarif

21/09/2016
La cotisation et les tarifs d’assurance

La cotisation d'assurance - également appelée prime - est la somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Son paiement et l'évolution de son tarif sont soumis à certaines règles.

Le paiement de la cotisation d’assurance

Les délais de paiement

L’assuré dispose de dix jours après la date d’échéance  du contrat d’assurance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d’assurances envoie une lettre recommandée au dernier domicile connu de l’assuré. La lettre recommandée est valable, même si l’assuré a déménagé ou n’est pas allé la chercher. En cas de déménagement, il est donc nécessaire de prévenir l’assureur, par lettre recommandée.
 
Trente jours après l’expiration de ce délai de 10 jours, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à La Poste de la lettre recommandée de l’assureur. Sont exclus de ce calcul les jours fériés et chômés. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée.

Paiement de la cotisation d’assurance : les dispositions spécifiques de l’assurance vie

En assurance vie, l’assureur ne peut pas obliger l’assuré à payer sa cotisation.
Cependant, pour les contrats à cotisations périodiques, l’assureur doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date d’échéance, pour indiquer que, à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Si le contrat est mis en réduction, il se poursuit jusqu’à son terme avec des garanties réduites.

Le paiement avant la résiliation

Si le contrat n’a pas été résilié, la garantie reprend le lendemain du jour du paiement de la cotisation, à midi. L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

Le paiement après la résiliation

Le paiement de la cotisation ne remettrait pas le contrat en vigueur. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.

L’augmentation du tarif des cotisations par l’assureur

Le contrat prévoit une clause de révision des cotisations

La plupart des contrats comportent une clause de révision ou d’adaptation des cotisations autorisant la société d’assurances à majorer ses tarifs (en même temps que les plafonds de garanties).

Selon les contrats, le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de la hausse de la cotisation, pour demander la résiliation pour augmentation de tarifs, par lettre recommandée.

Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande de résiliation, selon ce qu’il prévoit. Par la suite, l’assureur demande le paiement de la partie de cotisation due au prorata de la période considérée mais calculée selon l’ancien tarif. 

L’indexation de la cotisation d’assurance

L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : (indice du coût de la construction, valeur du point Agirc...).
 
L'indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant de la cotisation et celui des garanties.
 
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat. La plupart des contrats sont indexés.
Le montant de l’indice figure sur l’avis d’échéance.

Le contrat ne prévoit pas de clause de révision des cotisations

Si le contrat ne comporte pas de clause de révision des cotisations, l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans l’accord de l’assuré.
 
Il est donc permis à l’assuré de refuser l’augmentation et de demander à payer la cotisation à l’ancien tarif, en tenant compte, le cas échéant, de l’indexation.

Les autres causes d’augmentation de la cotisation

Par ailleurs, l’augmentation d’un tarif peut être consécutive à l’application d’un malus en assurance automobile, à l’ajout d’une garantie obligatoire (comme celle contre les catastrophes naturelles, rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982) ou à une modification des taxes, à la suite d’une décision légale ou réglementaire. Ces modifications ne permettent pas à elles seules de mettre fin au contrat.