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Coronavirus COVID-19 et assurance

Coronavirus COVID-19 et assurance

Coronavirus COVID-19 et assurance

26/11/2020
Coronavirus COVID-19 et assurance

Les assureurs, eux-mêmes impactés par la COVID-19, sont pleinement mobilisés pour assurer une continuité d’activité durant cette période exceptionnelle et accompagner leurs assurés au quotidien.
Dans ce contexte de grande difficulté, les assureurs ont annoncé des mesures exceptionnelles pour protéger les personnes et les entreprises les plus impactées par le virus Covid-19.
Par ailleurs, les contrats d’assurance complémentaire santé et les contrats de prévoyance peuvent intervenir pour indemniser les assurés en cas d’épidémie comme le coronavirus COVID-19. De même l’annulation de voyage ou le rapatriement sanitaire peuvent être couverts selon les contrats souscrits.
En revanche, la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables.
Dans tous les cas, il convient de se reporter à son contrat et de contacter son assureur.
*Cette fiche est susceptible d’être mise à jour en fonction de l’actualité. Dernière mise à jour : 26 novembre 2020.

 

Mesures exceptionnelles
  • Dans un communiqué en date du 30 octobre, la Fédération Française de l’Assurance exprime sa solidarité vis-à-vis des assurés en cette nouvelle période de confinement.
    Les assureurs membres de la FFA s’engagent à proposer chacun des solutions pragmatiques et des actions de solidarité pour accompagner au mieux leurs assurés dans cette nouvelle épreuve.
    Ils s’engagent d’ores et déjà collectivement à :
    - renoncer à au moins un mois de loyer pour les entreprises fermées administrativement de moins de 250 salariés et pour les hôtels, cafés et restaurants, durant les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 ;
    - continuer à assurer les commerces qui ont été forcés de fermer sur décision administrative en cas de retard de paiement de leurs primes d’assurance pendant toute la période de confinement ;
    - offrir la couverture prévoyance pour toute personne vulnérable en affection longue durée, placée en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité sociale ;
    - étendre la couverture du matériel informatique des entreprises sur le lieu de résidence de leurs collaborateurs.

  • 4,5 milliards d'euros pour accompagner au mieux les assurés face aux conséquences de la crise sanitaire et soutenir la reprise économique du pays

Afin d’accompagner au mieux leurs assurés face aux conséquences de la crise sanitaire et de soutenir la reprise économique du pays, les assureurs ont pris une série de mesures exceptionnelles qui se chiffrent au total à 4,5 milliards d’euros :
-  des mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées (2,3 milliards d’euros, dont 400 millions d'euros de contribution au fonds de solidarité) ;

- mise en place d'un programme d’investissement, destiné principalement aux ETI et PME, au secteur du tourisme et à celui de la santé. Ce programme d’investissement « Assureurs – Caisse des Dépôts Relance Durable France » dont le montant initial était de 1,5 milliard d’euros atteint finalement 2,2 milliards d’euros, dont près de 2 milliards proviennent des assureurs (communiqué du 19 octobre).
Dans un communiqué du 22 avril, les assureurs ont annoncé dédier jusqu’à 10 % de ce programme d’investissement, soit 150 millions d’euros, au secteur du tourisme. Dans le cadre du Plan tourisme annoncé le 14 mai par le Premier ministre, la FFA détaille les modalités de ce programme d'investissement en faveur du tourisme et précise que le soutien de l’assurance au secteur touristique s’élève à un milliard d'euros. Une part significative de ce montant concerne les hôtels, cafés et restaurants et la prise en charge notamment de leurs pertes d’exploitation, soit dans un cadre contractuel, soit dans le cadre de mesures de solidarité et de gestes commerciaux.
Dans un communiqué du 14 octobre, la FFA annonce que, dans le cadre du programme d’investissement « Assureurs – Caisse des Dépôts Relance Durable France », au final ce seront plus de 200 millions d’euros qui seront alloués au secteur du tourisme, au-delà des engagements initiaux.
Dès le 1er juillet, la FFA précisait ce programme d'investissement, en trois volets et investi majoritairement en actions.

  • Contribution de 400 millions d'euros au fonds de solidarité

Dans un communiqué du 23 mars, les membres de la FFA se sont engagés à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du virus covid-19. Cette contribution a été doublée et portée à 400 millions d'euros pour venir en aide à ces professionnels (communiqué du 15 avril).

  • Mesures de soutien aux TPE et indépendants

- Les assureurs ont pris l'engagement, le 19 mars,  de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie et ce, pour toute la durée de la période de confinement, afin de leur permettre de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés.

- Reports et annulations de loyers pour les périodes de fermeture des commerce : Dans un communiqué de presse du 17 avril, des associations et fédérations représentatives des bailleurs, dont la Fédération Française de l'Assurance, ont annoncé des mesures relatives à l’annulation automatique des loyers de commerce au bénéfice des TPE et à l’aménagement des reports pour les autres entreprises. Le 3 juin, la FFA a adhéré à la « Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 », aux côtés des autres fédérations de bailleurs (AFG, ASPIM, CDC Habitat, CNCC, FSIF, UNPI) invitées à sa préparation, ainsi que certaines fédérations de commerçants. Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit la taille de leur commerce.
Dans un communiqué de presse du 13 novembre, les fédérations des bailleurs, CDC Habitat, la FNAIM et la FFA appellent tous leurs adhérents à utiliser le crédit d’impôt annoncé par le gouvernement et à accorder une annulation du loyer du mois de novembre pour les commerces de moins de 250 salariés fermés, à l’exclusion des charges qui resteront dues puisqu’elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces. Pour les commerces fermés qui emploient entre 250 et 5 000 salariés, les fédérations de bailleurs signataires du présent communiqué appellent leurs adhérents à annuler les deux tiers du loyer de novembre.

  • Contribution au débat sur la création d’un régime permettant de couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective en cas de pandémies

Le projet CATEX est un dispositif d’assurance que la FFA propose de mettre en place en partenariat avec l’Etat. Il vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie ou d'une épidémie grâce au versement d’un « capital résilience » leur permettant de passer le cap de la crise. Depuis les premiers travaux présentés au gouvernement le 11 juin dernier, ce projet de dispositif a évolué aux cours des échanges avec les parties prenantes. C'est un schéma assurantiel équilibré qui vient d'être présenté aux pouvoirs publics auxquels il appartiendra de donner des suites à cette proposition.

  • Déblocage exceptionnel et temporaire de l’épargne retraite des travailleurs non salariés

La  3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite constituée dans le cadre des contrats « Madelin » et des plans d’épargne retraite individuels, par les travailleurs non salariés, dans la limite de 8 000 euros. La date butoir pour en effectuer la demande est le 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, le TNS doit avoir adhéré au contrat Madelin ou au PER concerné avant le 10 juin 2020. Cette mesure a pour objectif d’aider les TNS à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros.
La part de ces sommes correspondant aux produits afférents aux versements de l’assuré est soumise aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2%.

Assurance-crédit

Afin de soutenir l’activité économique fortement perturbée par la crise sanitaire, les principaux assureurs-crédits (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-crédit & Caution) s’engagent à commercialiser les offres de couvertures de crédits inter-entreprises « CAP » bénéficiant d’une réassurance par l’État. Les assureurs pourront ainsi continuer à proposer une offre assurantielle à leurs assurés dans leurs échanges commerciaux, malgré une forte dégradation de la situation financière de leurs acheteurs.
Les assureurs crédit se sont par ailleurs engagés au maintien de leurs lignes de crédit selon certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2020.
Une prolongation des dispositifs est envisagée jusqu’en juin 2021.

Santé et Prévoyance

Santé 

Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par la COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec :
- la consultation de médecins ;
- les frais liés à une hospitalisation ;
- les dépenses de médicaments ;
- Les frais liés aux analyses.
 
Sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Prévoyance

1) Pour les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie (salariés et indépendants)
Il n’y a pas de différence avec les situations de grippe saisonnière.
En cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail d’un médecin), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise (période minimale à l’issue de laquelle les prestations commencent à être versées) prévue au contrat.
Les mêmes dispositions s’appliquent s’agissant de la garantie décès des contrats de prévoyance.

2) Pour les personnes présentant les symptômes de la maladie (salariés et indépendants)
Les personnes présentant des signes évocateurs de la Covid-19 doivent rester isolées à domicile (ou dans un lieu d’hébergement si l’isolement au domicile n’est pas possible). Dans l’attente des résultats du test de dépistage, elles ne doivent sous aucun prétexte se rendre sur leur lieu de travail. Un arrêt de travail pourra leur être fourni si besoin par leur médecin.

3) Pour les personnes « cas contacts » ou parents d’enfants cas contacts (salariés et indépendants)
Pour les personnes contactées par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing » effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie, un arrêt de travail peut s'avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. Elles peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.
L’arrêt de travail d'une durée de 7 jours débutera à la date à laquelle l’Assurance Maladie a contacté la personne pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test. L’arrêt de travail pourra être prolongé de 7 jours si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial.

A noter :
- Une personne placée en activité partielle ne pourra pas bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ;
- Les professionnels de santé de ville (libéral ou salarié) ou personnel d'une structure ambulatoire pourront bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire via la plateforme sous certaines conditions.

4) Pour les personnes dites « vulnérables » (salariés et indépendants)  
Les critères permettant d'identifier les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 sont définis par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 paru au JO du 11 novembre.

Une personne est considérée comme « vulnérable » si elle trouve dans l’une des situations suivantes :
1 - Être âgé de 65 ans et plus 
2 - Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3 - Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
4 - Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
5 - Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée 
6 - Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
7 - Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
8 - Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
9 - Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins 
10 - Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
11 - Être au troisième trimestre de la grossesse
12 - Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Salariés

Les salariés dits « vulnérables » sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent ni recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, mise à disposition de masque, mesures d’hygiène renforcées, adaptation des horaires d’arrivée et de départ, limitation du partage du poste de travail).
Depuis le 1er septembre 2020, les salariés proches d’une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle (sauf s’ils résident à Mayotte ou en Guyane où le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire).

A  noter : Contrairement aux salariés de droit privé, les agents de la fonction publique et les contractuels de droit public peuvent s’autodéclarer en arrêt de travail préventif via la plateforme « declare ameli », à l’exception des soignants salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.

Indépendants

Les indépendants dits « vulnérables » peuvent, depuis le 12 novembre 2020, s’autodéclarer en arrêt de travail préventif pour une durée maximale de 21 jours via la plateforme « déclare ameli » s’ils ne peuvent ni recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
Ce téléservice n'est pas ouvert aux personnes ayant été testées positives à la Covid - 19, ces dernières devant obtenir un arrêt de travail auprès de leur médecin.

A la suite des annonces du gouvernement établissant un nouveau confinement, les organismes assureurs ont décidé de prendre en charge les arrêts de travail, établis selon la procédure dérogatoire prévue par la sécurité sociale, des indépendants « vulnérables » en affection de longue durée, couverts par un contrat prévoyance comprenant une garantie « arrêt de travail » conclu auprès d’une des sociétés membres de la FFA.

Pour bénéficier de cette mesure extracontractuelle, les assurés doivent cumuler deux conditions :
- Remplir un des critères de vulnérabilité en vigueur (décret du 10 novembre 2020) ;
- Avoir une pathologie reconnue officiellement comme affection de longue durée (ALD).

Par exception, le critère de vulnérabilité suffit pour la prise en charge des arrêts de travail des femmes enceintes « troisième trimestre ».

Les franchises des contrats de prévoyance sont applicables à ces arrêts de travail « préventifs ».

Cette mesure s’applique pour une période minimale de 21 jours.

Classiquement, pour le versement des prestations prévoyance, les assureurs pourront demander à leurs assurés des pièces justificatives.

5) Pour les parents devant garder leurs enfants de moins de 16 ans ou leurs enfants handicapés (salariés et indépendants) 
- Les salariés du secteur privé dans l’impossibilité de télétravailler seront placés en situation d’activité partielle ;
- Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr.

6) Pour les salariés du privé placés en activité partielle 
Les salariés du privé placés en activité partielle continuent de bénéficier de leur couverture collective (santé et prévoyance) d’entreprise.
L'article 12 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire rappelle l’obligation de maintien des garanties et précise que l’assiette des cotisations intègre à minima l’indemnité d’activité partielle légale pour les heures en activité partielle (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020). Des consignes ont été données en ce sens aux experts comptables et éditeurs de logiciels.  Cette mesure a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Assurance emprunteur

Dans le cadre de l’assurance emprunteur, la Covid-19 est traitée comme toute autre maladie et ne fait l’objet d’aucune question spécifique.

Par conséquent, aucun assureur n’a mis en place de politique de sélection médicale spécifique pour les personnes ayant été atteintes de la Covid-19 conduisant en particulier à refuser systématiquement ou à ajourner leur dossier. Aucune discrimination n’est opérée à l’endroit des personnes ayant été atteintes par la Covid-19 ou simplement détectées, notamment en ce qui concerne le personnel médical.

Assistance du voyageur

Si l'assuré contracte le coronavirus COVID-19 pendant son séjour, les garanties « assistance aux personnes » associées à des cartes bancaires, à des contrats d’assurance auto ou des contrats d’assurance multirisques habitation peuvent éventuellement être activées. Il convient de se reporter à la documentation contractuelle.

En fonction de la situation du malade, sur avis du médecin de l’assistance, le rapatriement peut être organisé et pris en charge (comme pour tout autre maladie ou accident graves).  Pour ce faire, l’infection doit être avérée et des soins d’urgence nécessaires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas attendre une prise en charge après le retour en France. 

La situation sanitaire du pays de destination peut néanmoins limiter l’intervention de la société d’assistance.

Annulation de voyages ou de séjours

Assurance annulation

En général, les frais d'annulation sont remboursés uniquement en cas de maladie :

- affectant l’assuré lui-même au moment du départ (hospitalisation, contre-indication avec justificatif médical suite à maladie)
ou
- affectant un des proches. La notion de proche s’entend plus ou moins largement.

Il convient de se référer au contrat pour connaître l’étendue et les exclusions qui peuvent varier d’un contrat à un autre. 
 

Annulation d’un voyage à forfait

Le voyage à forfait se caractérise par l’achat chez un professionnel du tourisme d’au minimum deux services de voyage (transport, hébergement…).
L’ordonnance du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, a fait évoluer temporairement le droit à remboursement des voyageurs à forfait.
Cette ordonnance autorise, à titre provisoire, des mesures dérogatoires aux dispositions s’appliquant habituellement aux contrats de vente de voyages et de séjours, en permettant aux professionnels du tourisme de proposer des avoirs à leurs clients.
Cette ordonnance est applicable en cas de résolution (c’est-à-dire d’annulation) du voyage notifiée entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

  • Annulation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables

Lorsqu'un contrat de voyage à forfait fait l'objet d'une annulation (par le professionnel du tourisme ou le voyageur), le professionnel du tourisme peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions suivantes :
- Le montant de l'avoir est valable 18 mois et est égal à l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu (annulé) ;

- Le client doit être informé de l’avoir sur un support durable par exemple, un courrier écrit ou un mail (dans les 30 jours le plus souvent) ;

- Le professionnel du tourisme doit proposer une nouvelle prestation (équivalente à la prestation prévue initialement et pour un prix inférieur ou égal) dans les trois mois.

A défaut d’utilisation de l’avoir, le professionnel du tourisme est tenu au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu (annulé). 

  • Annulation sans circonstances exceptionnelles et inévitables

> Annulation par le voyageur
Le voyageur peut demander l’annulation du voyage à forfait. Le vendeur du voyage à forfait rembourse alors le voyage en soustrayant au préalable des frais de résolution appropriés et justifiables.

> Annulation par le transporteur aérien

Le voyageur a droit au remboursement du prix du forfait ainsi qu’un dédommagement complémentaire.

Annulation d’un vol sec

Le régime juridique à l’égard du voyageur est le suivant :

> Annulation par le voyageur
Si le vol est maintenu par la compagnie aérienne, sauf disposition contractuelle contraire, le voyageur ne peut pas exiger le remboursement intégral du billet de transport.

> Annulation par le transporteur aérien
Le transporteur rembourse intégralement le prix du billet d’avion sans indemnisation complémentaire lorsque l’annulation est due à une circonstance extraordinaire. Il peut également proposer de nouvelles dates de vol.

Lettre de la présidente de la FFA au président de l'UFC-Que Choisir

Florence Lustman, la présidente de la FFA a adressé un courrier le 30 avril à Monsieur Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, au sujet de l’enquête publiée le 27 avril par l’association, incitant les assurés automobiles à demander à leurs assureurs le remboursement d’une partie de leur prime du fait d’une forte baisse des accidents automobiles.
> Lire la lettre de la présidente de la FFA au président de l'UFC-Que Choisir.

 

Liens utiles

En cette période difficile, les assureurs se font un devoir d’être plus que jamais aux côtés de leurs clients. Ils se mobilisent pour leur prodiguer conseils et services afin de les protéger au mieux, ainsi que leurs proches. Pour savoir comment les contacter, consultez leurs sites internet et 

Le site du gouvernement (info-coronavirus)
- Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
- Le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
- Le site de l’Assurance Maladie
- Le site Santé publique France (point épidémiologique quotidien)
- Le site de l'URSSAF
- Le site du MEDEF
- Le site de cybermalveillance.gouv.fr

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