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Assurance : le recours à la Médiation de l’Assurance

Assurance : le recours à la Médiation de l’Assurance

Assurance : le recours à la Médiation de l’Assurance

29/03/2021
Assurance : le recours à la Médiation de l’Assurance

Un consommateur en litige avec une entreprise d'assurances ou un intermédiaire d’assurances adhérant à la Médiation de l’Assurance peut faire appel au Médiateur de l'Assurance. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle.

Les démarches à effectuer en cas de litige

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel (conseiller en assurance, gestionnaire, agent général d'assurance, courtier, ...) qui, dans la plupart des cas, vous proposera des solutions.

Si le désaccord persiste, contactez le service réclamation de l’assureur auprès duquel le contrat a été souscrit, en précisant :

  • la nature exacte de la réclamation ;
  • le numéro du contrat ;
  • l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d'assurances ou de l’intermédiaire d’assurances ;
  • un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre ;
  • une adresse mail.

et en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (gardez bien avec vous les originaux).

Quand saisir le Médiateur de l’Assurance ?

Si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à votre assureur, le Médiateur de l'Assurance peut alors être saisi, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance uniquement pour les litiges qui portent sur la souscription, l’interprétation ou l’application d’un contrat d’assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurances ou d'un intermédiaire adhérent à la Médiation de l’Assurance

Les litiges relatifs à la politique commerciale d’une entreprise d’assurances ne relèvent pas de sa compétence.

La saisine du Médiateur de l’Assurance

Pour saisir le Médiateur de l’Assurance, deux possibilités s'offrent à vous :

Par voie électronique, en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l'Assurance.

Par courrier, en envoyant un dossier écrit à :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75 441 Paris cedex 09
 
Votre dossier doit comporter les informations suivantes :

  • un bref résumé de votre litige et les dates des principaux événements à l'origine du différend ;
  • le courrier éventuel de votre société d’assurances ou de votre intermédiaire d’assurances exprimant sa position au sujet du litige;
  • les copies des contrats d'assurance concernés par votre litige ;
  • vos courriers de réclamation auprès de la société d’assurances ou de l’intermédiaire d’assurances (datant de moins d’un an) et les éventuelles réponses apportées.

A savoir

La saisine de la Médiation de l’Assurance suspend le délai légal de la prescription en assurance qui est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Cela signifie que, dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec l’avis rendu par la Médiation de l’Assurance, vous pourriez engager une action contre votre assureur dans ce délai sans être pénalisé par le temps de traitement du dossier en médiation.

 

La Charte de la Médiation de l’Assurance

Les entreprises d’assurances membres de la FFA et certains intermédiaires d’assurances adhèrent à l’association La Médiation de l’Assurance. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.
Pour en savoir plus : consulter le site de la Médiation de l’Assurance