Assurance : ce qu’il faut savoir sur les cotisations
Assurance : ce qu’il faut savoir sur les cotisations
Assurance : ce qu’il faut savoir sur les cotisations
La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.
- L’assurance automobile
- L’assurance incendie
- L’assurance des autres dommages agricoles
- L'assurance de protection juridique
- L’assurance construction
- L’assurance chasse
- L’assurance transports et maritime
- L’assurance crédit à l’exportation
- Les assurances vie, santé et dépendance
- Les autres assurances non vie
Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance. Les sociétés d’assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public. Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées : par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, le Fonds CMU….
Responsabilité civile obligatoire
| Taxe fiscale | 33% |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 1,2% |
| Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires | 0,8% |
Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles
| Taxe fiscale | 15% |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 1,2% |
| Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires | 0,8% |
| Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture | 5,5% |
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t
| Taxe fiscale | 15% |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 1,2% |
| Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires | 0,8% |
Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules, pannes mécaniques...)
| Taxe fiscale | 18% |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture | 5,5% |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Risques des particuliers
| Taxe fiscale | 30% |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales
| Taxe fiscale | 7% |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Pertes d'exploitation pour les artisans, industriels et commerçants
| Taxe fiscale | 7% |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Risques agricoles
Habitation
| Taxe fiscale | 7% |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Biens d'exploitation
|
Taxe fiscale |
Exonération |
| Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture | 5,5%* |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture | 5,5 %* |
* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.
Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
L'assurance de protection juridique (cas général)
| Taxe fiscale | 13,4 % |
L'assurance de protection juridique ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident
| Taxe fiscale | 9 % |
Responsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans
| Taxe fiscale | 9 % |
Assurance dommages ouvrage
| Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe) | 9 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Responsabilité civile obligatoire
| Taxe fiscale | 9% |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 0,02 euro par personne garantie |
Autres garanties
| Taxe fiscale | 9 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Assurance transports
Transports terrestres et aériens
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Assurance maritime
Sport, plaisance
| Taxe fiscale | 19 % |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Navire de pêche, de commerce
| Taxe fiscale | Exonération |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | 5,90 euros par contrat |
Exonération
Assurance santé
| Taux | |
|
Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition :
|
Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires) |
|
Contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition :
|
Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires) |
|
Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition :
|
Frais de soins : 6,27% Indemnités journalières : exonération |
|
Contrats d'assurance maladie complémentaire ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus |
Frais de soins : 20,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires) |
|
Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est inférieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts ) |
Frais de soins : 6,27% Indemnités journalières : exonération |
|
Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est supérieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts) |
Ventilation de la prime en fonction des différentes garanties et application des taux correspondants |
|
Contrats collectifs de prévoyance respectant les conditions visées à l'article 998 du Code Général des Impôts |
0% |
|
Contrats d'assurance maladie de personnes résidentes ne relevant pas d'un régime de Sécurité sociale de base français |
14% |
Assurance vie
Cas général
Exonération
Cas particulier
Garantie décès des contrats d’assurance emprunteur
| Taxe fiscale | 9% |
Assurance dépendance
Exonération
| Taxe fiscale | 9% |
| Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (pour les contrats d'assurance de biens) | 5,90 euros par contrat |
Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.
