AFFINER LA RECHERCHE

L’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

L’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

L’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

23/01/2019
L’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

L'Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) est un dispositif destiné à faciliter l’acquisition, par les personnes à faible revenu, d’un contrat d’assurance complémentaire santé. L'ACS donne notamment droit à une aide financière pour payer cette assurance et au tiers-payant.

A compter du 1er novembre 2019, le dispositif de l’ACS disparaîtra. Un nouveau dispositif d’aide à l’accès à une protection complémentaire en matière de santé, sera créé. Il fusionne les dispositifs actuels de l’ACS et de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire).
Cette fiche sera actualisée lors de la mise en place effective de ce nouveau dispositif.

 

 

Les bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une assurance Complémentaire Santé (ACS)

Cette aide s'adresse aux personnes :

  • qui, sauf exceptions, résident en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois ;
  • et dont les ressources annuelles sont comprises entre le plafond de ressources ouvrant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et ce même plafond majoré de 35 %. Ces plafonds varient en fonction de la composition familiale du foyer.

Pour connaître les conditions d'accès à l'ACS, consultez le site de l'Assurance Maladie.

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaires, personnes logées gracieusement) ou bénéficiant d'une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.

Pour connaître le montant mensuel du forfait logement, consultez le site du Fonds de financement de la CMU.

Le montant de l'Aide à l’acquisition d'une assurance Complémentaire Santé (ACS)

Le montant annuel de l'aide est fonction de l'âge, au 1er janvier de l'année, de chaque bénéficiaire composant le foyer, soit :

  • 100 euros pour les moins de 16 ans ;
  • 200 euros pour les 16-49 ans ;
  • 350 euros par personne âgée de 50 à 59 ans ;
  • 550 euros pour les 60 ans ou plus.

Le montant de l'aide est plafonné au montant de la cotisation payée pour la souscription d’une complémentaire santé.

Les bénéficiaires la reçoivent sous la forme d'une attestation-chèque qu'ils remettent directement à l'organisme complémentaire qui leur facture uniquement le montant restant dû.

Les modalités d'obtention de l'Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

Les demandes d'aides sont traitées par les caisses d'Assurance Maladie auprès desquelles les formulaires de demande sont disponibles.

Lorsqu’une personne remplit les conditions requises, la caisse délivre, selon la situation familiale du demandeur, une ou plusieurs attestations-chèques de droits :

  • une attestation-chèque pour le demandeur et le(s) membre(s) du foyer âgé(s) de moins de 16 ans ;
  • une attestation-chèque pour chacun des autres membres du foyer âgés de plus de 16 ans. Ces derniers peuvent choisir un organisme complémentaire différent de celui du demandeur.

Toute modification de situation doit être signalée à la caisse primaire d’Assurance Maladie afin d’être prise en compte. L’arrivée d'un enfant mineur à charge dans le foyer ou le décès d'un membre du foyer constituent par exemple des situations ayant une incidence sur le montant de l’aide octroyée.

Une demande de renouvellement doit être déposée auprès de la caisse primaire d'Assurance Maladie quatre à deux mois avant la date d'échéance des droits.

Les contrats concernés par l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

L’aide financière ne peut être utilisée qu’en cas de souscription d’un des contrats sélectionnés par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé. La liste des contrats sélectionnés est communiquée par la CPAM au moment de l’envoi de l’attestation-chèque et est également consultable en ligne sur le site www.info-acs.fr. 

La liste des contrats sélectionnés comprend onze offres d’organismes complémentaires. Chacune d’entre elles propose trois niveaux de couverture possibles (A, B, C) à des tarifs différents. Le bénéficiaire choisit l’offre, l’organisme et le niveau de couverture qu’il souhaite.

Ces contrats sont tous des contrats complémentaires santé « responsables », c'est-à-dire qui encouragent le respect du parcours de soins coordonnés.

Les modalités d'utilisation de l'Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

L'attestation-chèque doit être remise dans les 6 mois à l'assureur auprès duquel le bénéficiaire choisit de souscrire un contrat, dans la liste des contrats sélectionnés par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Elle lui permet de bénéficier d'une réduction de la cotisation du contrat complémentaire santé souscrit.

Le droit à déduction est acquis pour une période de douze mois.

Il prend effet :

  • soit à la date de souscription du contrat : dans ce cas, la durée du contrat et celle de l’aide coïncident ;
  • soit à la date de remise de l'attestation à l’assureur si un contrat est déjà en cours : dans ce cas, à la fin du contrat, l’assuré n’aura pas utilisé la totalité de son chèque ACS. Il se verra remettre par son organisme complémentaire une attestation de reliquat de droits afin de pouvoir utiliser le reste de son aide sur un nouveau contrat.

Un salarié du privé bénéficiaire de l’ACS, pour lequel l’adhésion à un contrat collectif d’entreprise serait obligatoire, peut demander à en être dispensé. Cela lui permettra d’utiliser son chèque sur un contrat éligible à l’ACS.

Les autres avantages de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)

Les bénéficiaires de l’ACS qui souscrivent un contrat sélectionné bénéficient du tiers-payant intégral. Ces derniers n’ont à faire l’avance des frais ni de la part obligatoire ni de la part complémentaire pour l’ensemble des actes et prestations dispensés par les professionnels de santé en ville.

Pour rappel, les médecins ne peuvent pratiquer de dépassements d’honoraires auprès des patients disposant de l’attestation ACS. 

Le contrat de sortie ACS

Toute personne qui a souscrit un contrat sélectionné, et qui ne remplit plus les conditions pour bénéficier d’un renouvellement de son aide, se verra proposer par son organisme complémentaire un « contrat de sortie », ce qui signifie :

  • soit la prolongation du même contrat au même tarif (sans la déduction de l’aide) ;
  • soit la possibilité de souscrire un nouveau contrat parmi ceux proposés par l’organisme complémentaire (au tarif en vigueur pour les bénéficiaires de l’aide, sans la déduction de l’aide).