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Accident aérien : le principe d'indemnisation des victimes

Accident aérien : le principe d'indemnisation des victimes

Accident aérien : le principe d'indemnisation des victimes

06/05/2015
Accident aérien : le principe d'indemnisation des victimes

La Convention de Montréal de 1999 fixe les règles de responsabilité applicables aux transports aériens entre les Etats l’ayant ratifiée (un certain nombre d’Etats restent toutefois encore liés par la Convention de Varsovie de 1929). Par ailleurs, afin de garantir l'indemnisation des victimes, la Convention de Montréal impose une obligation d'assurance aux transporteurs aériens.

L'indemnisation des victimes

La Convention de Montréal prévoit en cas de décès ou dommages corporels un système à « double niveau » :

  • un premier niveau qui fixe une responsabilité de plein droit du transporteur aérien, sa responsabilité étant automatiquement engagée jusqu'à concurrence de 100 000 DTS, sauf preuve d’une faute de la victime. Dans le cadre du processus de révision périodique prévu par la convention, ce montant a été porté à 113 100 DTS pour les transports aériens internationaux relevant de cette Convention réalisés à compter du 30 décembre 2009 ;
  • un second niveau, basé sur la présomption de responsabilité du transporteur, sans limite de responsabilité, le transporteur aérien étant tenu de réparer l’intégralité du préjudice subi. Le transporteur n’est pas responsable s’il est en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune négligence ou que ces dommages résultent uniquement de la négligence d’un tiers.

Le droit de tirage spécial (DTS)

Le droit de tirage spécial (DTS) ou Special Drawing Rights (SDRs) est une unité de compte définie par le Fonds monétaire international (FMI). Sa valeur, déterminée à partir d’un panier de devises, est très fréquemment actualisée. On peut la consulter à l’adresse suivante :

Le transporteur doit verser des avances immédiates

En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit (si la législation du pays du transporteur l’y oblige) verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. Pour les transporteurs communautaires, le règlement européen a fixé cette avance, en cas de décès, a un montant qui ne peut être inférieur à 16 000 DTS par passager.

Le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses

Le Bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents d'aviation civile survenus sur le territoire français.

La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC)

La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien. Elle traite de l’ensemble des composantes de l’aviation civile : développement durable, sécurité, sûreté contrôle aérien, régulation économique, soutien à la construction aéronautique, aviation générale, formation aéronautique...