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Les contrats de retraite d’entreprises en 2014

En 2014, les contrats de retraite d’entreprises se caractérisent par une baisse des cotisations de 4 % et un niveau de prestations stable par rapport à 2013.

Les cotisations versées au titre des contrats d’assurance retraite souscrits par des entreprises auprès des sociétés d’assurances s’élèvent à 5,6 milliards d’euros en 2014, soit une baisse de 4 % par rapport à l’année 2013. 

Cotisations
montant (en milliards d'euros)

Les contrats de retraite d’entreprises en 2014 - Cotisations, montant (en milliards d'euros)

Source AFA

Une contraction des contrats à prestations définies

Cette baisse des cotisations résulte notamment d’une forte contraction des contrats à prestations définies – article 39 du Code général des impôts – (- 17 % par rapport à 2013, avec un montant de cotisations de 1,6 milliard d’euros en 2014). Les cotisations des PER entreprises – article 83 du Code général des impôts – progressent quant à elles de 3 % pour atteindre 2,3 milliards d’euros en 2014.   

Les cotisations des contrats d’indemnités de fin de carrière sont en hausse de 8 % (1,2 milliard d’euros en 2014). Les contrats en sursalaire – article 82 du Code général des impôts – connaissent une forte baisse (- 37 %, avec 0,2 milliard d’euros en 2014) après la forte hausse constatée en 2013 (+ 56 %).

En 2014, la part relative des cotisations des PER entreprises est de 41 % de l’ensemble des cotisations (39 % en 2013) ; celle des contrats à prestations définies de 30 % (34 % en 2013) ; enfin, celle des contrats d’indemnités de fin de carrière est de 22 % (20 % en 2013).

Des prestations stables en 2014

Le montant des prestations versées au titre de ces contrats s’élève à 5,2 milliards d’euros, soit une quasi-stabilité (-0,4 %) par rapport à 2013.

En 2014, les prestations versées sur les PER entreprises (article 83 du Code général des impôts) ont augmenté de 3%. A l’inverse, celles versées sur les contrats à prestations définies (article 39 du Code général des impôts) diminuent de 9 %. Enfin, les prestations  des contrats d’indemnités de fin de carrière sont en hausse de 13 %.

Des provisions mathématiques en hausse de 5 %

Au 31 décembre 2014, le montant des engagements des sociétés d’assurances au titre des contrats de retraite d’entreprises s’élève à 105,7 milliards d’euros, en progression de 5 % sur un an.

Les supports en unités de compte représentent 23 % de l’ensemble de ces provisions, soit un montant de 24,1 milliards d’euros en 2014, en hausse de 8 % sur un an.

Au total, les provisions mathématiques des contrats de retraite d’entreprises ont augmenté de 25 % depuis 2010 et représentent, à la fin de l’année 2014, 7 % de l’ensemble des provisions mathématiques en assurance vie.

Au 31 décembre 2014, les provisions mathématiques des PER entreprises (article 83 du Code général des impôts) représentent 46 % du total des provisions mathématiques, devant les contrats à prestations définies (37 %) et les contrats d’indemnités de fin de carrière (12 %).

Chiffres clés 2014*

Cotisations : 5,6 milliards d’euros (- 4 %)
Prestations : 5,2 milliards d’euros (- 0,4 %)
Provisions mathématiques : 105,7 milliards d’euros (+5 %)

*Source AFA

Les différents contrats d’assurance retraite d’entreprises

Souscrits par une entreprise au profit de l’ensemble ou d’une partie de ses salariés, les contrats d’assurance retraite ont pour objet de garantir, à partir de la cessation de l’activité professionnelle, le versement d’une rente jusqu’au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Les principaux types de contrats d’assurance retraite d’entreprises sont :

  • Les contrats à prestations définies (article 39 du Code général des impôts) permettent de verser une rente viagère dont le mode de calcul est fixé au début du contrat par référence au dernier salaire d’activité, dès lors que le salarié est présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite.
  • Les PER entreprises ou contrats à cotisations définies (article 83 du Code général des impôts) permettent de garantir le versement d’une rente viagère que le salarié soit ou non présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite. Le taux de cotisation est déterminé au moment de la souscription du contrat.