AFFINER LA RECHERCHE

Bilan 2020 de l'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par la FFA

L’article L. 132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont la FFA, publient, chaque année, un bilan de l’application des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres.

AGIRA 1 offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur.

AGIRA 2 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires.

 

AGIRA 1 - LOI DE 2005
Demandes reçues de l'AGIRA
Au titre des décès identifiés en 2020 grâce
aux demandes reçues de l'AGIRA
A régler
Réglés en 2020
(au titre des
identifications 2020)
Nombre de demandes reçues
en 2020 pour lesquelles le décès de l'assuré était déjà connu
Nombre de demandes reçues en 2020
qui ont permis de connaître le décès de l'assuré
Montant en €
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
Montant en €
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
56 356
14 019
696 000 000
16 879
464 000 000
10 465

 

AGIRA 2 - LOI DE 2007
Consultations du fichier AGIRA-RNIPP
des personnes décédées
Au titre des décès identifiés en 2020 à partir
des consultations du fichier
A régler
Réglés en 2020
(au titre des identifications 2020)
Nombre d'assurés identifiés
comme décédés à partir des consultations en 2020 du fichier AGIRA-RNIPP
Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés
Montant en €
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
Montant en €
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
45 860
50 661
1 245 000 000
50 370
666 000 000
24 007