AFFINER LA RECHERCHE

Bilan 2019 de l'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par la FFA

L’article L.132-9-4 du code des assurances prévoit que les organismes professionnels représentatifs, dont la FFA, publient, chaque année, un bilan de l’application des dispositifs dits AGIRA 1 et AGIRA 2 par leurs membres.

AGIRA 1 offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de l’assuré souscripteur.

AGIRA 2 permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires.

 

AGIRA 1 - LOI DE 2005
Demandes reçues de l'AGIRA
Au titre des décès identifiés en 2019 grâce
aux demandes reçues de l'AGIRA
A régler
Réglés en 2019
(au titre des
identifications 2019)
Nombre de demandes reçues
en 2019 pour lesquelles le décès de l'assuré était déjà connu
Nombre de demandes reçues en 2019
qui ont permis de connaître le décès de l'assuré
Montant en €
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
Montant en €
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
48 572
12 330
713 000 000 
14 996
428 000 000
9 936

 

AGIRA 2 - LOI DE 2007
Consultations du fichier AGIRA-RNIPP
des personnes décédées
Au titre des décès identifiés en 2019 à partir
des consultations du fichier
A régler
Réglés en 2019
(au titre des identifications 2019)
Nombre d'assurés identifiés
comme décédés à partir des consultations en 2019 du fichier AGIRA-RNIPP
Nombre de contrats souscrits par ces assurés identifiés comme décédés
Montant en €
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
Montant en €
(total des provisions techniques)
Nombre de contrats
29 306
33 886
719 800 000
31 575
385 000 000
12 308