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Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations

Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations

Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations

24/06/2015
Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations

La garantie catastrophes naturelles de l’assurance multirisques habitation couvre les dégâts subis à la suite d’une sécheresse.

Sécheresse : la garantie catastrophes naturelles

Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
 
Ainsi, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts, au titre de la garantie catastrophes naturelles, pour les dégâts dus à la sécheresse.

Les conditions de mise en jeu de la garantie catastrophes naturelles en cas de sécheresse

La garantie catastrophes naturelles joue si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans le département ou la zone géographique concernée.
 
Cette garantie couvre les dommages occasionnés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette définition exclut la prise en charge des dommages consécutifs à la chaleur.

 

Ce qui est garanti  Ce qui n’est pas garanti
  • les dommages matériels directs aux bâtiments y compris la valeur à neuf si elle est prévue dans le contrat ;
  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
  • les fondations et murs de soutènement de l’habitation ;
  • les murs de clôture, le matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat.
  • les frais de déplacement et de relogement y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, la perte d’usage, la perte de loyers, le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, les pertes indirectes ;
  • le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
  • les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel ;
  • les terrains, végétaux, arbres et plantations.

 

La franchise

Une franchise légale de 1 520 euros applicable pour les biens à usage d’habitation et non professionnel reste cependant à votre charge. C'est la franchise prévue par le contrat qui s'applique, si celle-ci est supérieure à ce montant.
 
Par ailleurs, dans les communes non dotées d’un plan de prévention pour la sécheresse, la franchise est modulée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

  • franchise doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe ;
  • triplée au quatrième ;
  • quadruplée pour les arrêtés suivants.

Les démarches pour être indemnisé

Vous serez indemnisé à condition de :

  • déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
  • lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.

Après la publication de l’arrêté, un expert viendra constater et évaluer sur place les dégâts.
L’assureur déterminera les dommages et vous proposera une indemnité.

Les délais d’indemnisation

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif complet des dommages et pertes subis ;
  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Les maisons en construction ou bénéficiant d’une garantie décennaleLes dommages dus à la sécheresse, qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs, ne sont pas pris en charge par l’assureur habitation au titre de la garantie catastrophes naturelles.
 
Le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale que s’il rapporte la preuve que la sécheresse présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure.