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Le préjudice écologique et l’assurance des entreprises

Le préjudice écologique et l’assurance des entreprises

Le préjudice écologique et l’assurance des entreprises

05/06/2018
Le préjudice écologique et l’assurance des entreprises

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a inscrit dans le Code civil le préjudice écologique. Les assureurs ont développé des solutions assurantielles adaptées qui répondent aux besoins de garantie des entreprises.

Que signifie la responsabilité civile du fait du préjudice écologique pour une entreprise ?

La responsabilité civile du fait du préjudice écologique oblige l’entreprise à réparer prioritairement en nature le préjudice écologique causé du fait de son activité ou de ses produits.

Le préjudice écologique est « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » (article 1247 du Code civil)

Ces dommages à l’environnement peuvent être des atteintes :

  • aux eaux et à leurs fonctions 
  • aux sols et à leurs fonctions 
  • à l’air, à l’atmosphère et à leurs fonctions 
  • aux écosystèmes 
  • aux espèces 
  • aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement (par exemple agrément d’un paysage, ressources…).
A savoir :
Il faut distinguer la responsabilité civile du fait du préjudice écologique de la responsabilité environnementale et de la responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) qui peuvent être engagées pour une entreprise.
Toutes les entreprises sont-elles concernées par le préjudice écologique ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur activité sont obligées de réparer un préjudice écologique dont elles sont responsables.

La loi précise en effet que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246 du Code civil).

Qui peut engager votre responsabilité civile du fait du préjudice écologique ?

Votre responsabilité peut être engagée par toute personne concernée, notamment par l’Etat, l’agence pour la biodiversité, les collectivités territoriales ou encore par des associations de protection de l’environnement.

Comment réparer le préjudice écologique ?

Si vous êtes à l’origine d’un préjudice écologique, vous serez tenu de réparer en nature les dommages à l’environnement que vous avez causés, par exemple en procédant au rempoissonnement d’un cours d’eau ou d’un étang, à la plantation d’arbres, au semis de fleurs… 

Dans certains cas, une réparation financière, sous forme de dommages et intérêts, pourra vous être demandée.

La loi prévoit en effet que « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État. » (article 1249 du Code civil)

Quelles sont les formules de garanties proposées par les assureurs ?

La garantie du préjudice écologique peut être incluse dans les contrats multirisques entreprise ou responsabilité civile entreprise qui comportent un volet « atteinte à l’environnement », ou faire l’objet de contrats dédiés à l’environnement.

Contactez votre assureur pour vérifier si votre contrat d’assurance couvre votre responsabilité civile du fait du préjudice écologique.

Suivant les contrats d’assurance, certains frais liés aux actions de prévention et/ou de réparation en nature que vous avez mises en œuvre, peuvent être couverts :

  • les mesures de prévention
  • le coût de l’évaluation des dommages
  • les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation
  • les mesures de réparation en nature
  • les frais administratifs, judiciaires et les frais d’exécution
  • les coûts de collecte des données
  • les frais généraux et les coûts de surveillance et de suivi, par exemple pour les travaux de remise en état…
Quelles sont les exclusions de garantie ?

En fonction de l’étendue de la garantie, certains dommages peuvent ne pas être couvert par le contrat.

Parmi les principales exclusions figurent notamment la faute intentionnelle, l’inobservation des textes légaux, le mauvais état des installations, le risque développement (c’est-à-dire le risque de problèmes futurs indécelables au moment de l’événement à l’origine du préjudice écologique), l’amiante, les champs électriques et électromagnétiques.

Pour en savoir plus, reportez-vous à votre contrat ou contactez votre assureur.

Quelles démarches effectuer pour faire intervenir l’assurance ?

Il est important de déclarer le plus rapidement possible à votre assureur l’événement susceptible de mettre en jeu votre contrat d’assurance, dès que vous en avez connaissance. Parallèlement, vous devez prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour limiter les conséquences des dommages à l’environnement. Votre assureur désignera un expert pour constater, décrire, évaluer et déterminer la cause du sinistre.

Identifier, évaluer et prévenir les risques de préjudice écologique
L’assureur peut formuler des recommandations pour aider les entreprises à mieux cerner et prévenir les risques de préjudice écologique liés à leurs activités. Il pourra ainsi vous accompagner dans la définition de votre politique de prévention en matière de préjudice écologique.