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Le Parlement européen se prononce en faveur d’un report  de l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA)

Le Parlement européen se prononce en faveur d’un report de l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA)

Le Parlement européen réuni en séance plénière a approuvé le 25 octobre 2017 les deux règlements délégués pris en application de la directive sur la distribution d’assurances.

Cette approbation est accompagnée d’une demande à la Commission européenne de reporter l’application de la directive au 1er octobre 2018.

La Fédération Française de l’Assurance, qui a demandé ce report en coordination avec Insurance Europe et les autres fédérations nationales d’assureurs, se réjouit de la décision du Parlement européen et attend que la Commission européenne y donne une suite favorable afin de permettre une bonne application de la réglementation dans l’intérêt des consommateurs.