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Le pack de conformité assurance de la CNIL

Le pack de conformité assurance de la CNIL

13/11/2014

L’ensemble des familles de l’assurance a engagé, en janvier 2012, un travail de concertation avec la CNIL afin d’examiner tous les traitements de données personnelles du secteur de l’assurance. Le résultat de ces travaux a conduit, en novembre 2014, à l’établissement d’un « pack de conformité assurance ».

Le pack de conformité marque la volonté de l’ensemble des assureurs de déployer, avec responsabilité et exemplarité, les technologies numériques dans leurs métiers. Outil de régulation de l’utilisation des données personnelles, ce pack dote le secteur de l’assurance d’un ensemble de règles dans le cadre général de la loi informatique et libertés.

Le pack de conformité se compose de deux normes simplifiées et de trois autorisations uniques :

  • Les normes simplifiées permettent aux organismes d’assurance de procéder à une déclaration simplifiée de conformité auprès de la CNIL pour les traitements concernant la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance, ainsi que ceux concernant la gestion de la relation clients et la prospection commerciale.
     
  • Les autorisations uniques pour lesquelles les organismes prendront un engagement de conformité concernent la collecte des données comportant le numéro de sécurité sociale (NIR), la consultation du registre national des personnes physiques (RNIPP) et les données d’infractions, de condamnations ou de mesures de sûreté et celles ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance.

​L’assurance est le premier secteur réglementé à établir un pack de conformité avec la CNIL. Cette démarche démontre l’engagement des assureurs à être à la pointe des nouvelles technologies tout en respectant pleinement les règles posées par la loi informatique et libertés dans le recueil et le traitement des données à caractère personnel. Elle donne au secteur les moyens de toujours mieux servir ses clients, en veillant au respect des droits numériques fondamentaux qu’ils sont en droit d’exiger.

Déontologie

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La profession de l’assurance s’est dotée d’engagements à caractère déontologique. Seuls font partie du « Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la FFA » les engagements relevant de la déontologie professionnelle. Leur respect s’impose aux entreprises d’assurance qui s’y sont engagées par l’intermédiaire de leurs fédérations professionnelles.