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La responsabilité environnementale et l’assurance des entreprises

La responsabilité environnementale et l’assurance des entreprises

La responsabilité environnementale et l’assurance des entreprises

05/06/2018
La responsabilité environnementale et l’assurance des entreprises

Les entreprises sont soumises à une responsabilité environnementale selon le principe dit du « pollueur-payeur ». Les assureurs ont développé des solutions assurantielles adaptées qui répondent aux besoins des entreprises.

Qu’est-ce que le principe du « pollueur-payeur » ?

La loi du 1er août 2008 a introduit une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur.

Il s’agit de la mise en jeu, en cas de dommage grave ou de menace imminente de dommage grave à l’environnement, de la responsabilité environnementale d’une entreprise, du fait de son activité professionnelle.

La menace d’un dommage est imminente lorsqu’il existe une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche. Cette menace impose d’agir pour éviter la réalisation du dommage ou en limiter les effets.

En tant qu’exploitant, vous êtes tenu, en cas de dommage, d’informer le Préfet et de prendre, à vos frais, les mesures de prévention ou de réparation appropriées. Vous devez réparer le dommage environnemental, exclusivement en nature, sous le contrôle du Préfet, autorité compétente désignée par le législateur.

 

A savoir :
Il faut distinguer la responsabilité environnementale de la responsabilité civile du fait du préjudice écologique et de la responsabilité civile atteinte à l’environnement (RCAE) qui peuvent être engagées pour une entreprise. 
Quels sont, précisément, les dommages environnementaux couverts par la responsabilité environnementale ?

Les dommages environnementaux visés excluent les dommages à des tiers et recouvrent :

  • les contaminations des sols qui engendrent un risque d’atteinte grave à la santé humaine ;
  • les dommages qui affectent gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux
  • les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés.
Est-ce que toutes les entreprises sont concernées par la responsabilité environnementale ?

Oui, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent être concernées. Pour certaines activités professionnelles (installations classées pour la protection de l’environnement, exploitations agricoles, entreprises du bâtiment…), la responsabilité de l’exploitant sera engagée en l’absence même de toute faute ou négligence de sa part.

Comment réparer les dommages environnementaux ?

La responsabilité environnementale suppose nécessairement une réparation en nature, par exemple procéder au rempoissonnement d’une rivière avec des espèces protégées, restaurer les berges ou introduire dans une autre rivière une autre espèce écologiquement comparable…

Trois formes de réparation sont prévues par la loi :

  • la « réparation primaire » qui vise à remettre en l’état initial les ressources naturelles du site endommagé ;
  • la « réparation complémentaire » qui permet de fournir un niveau de ressource naturelle ou de service comparable à celui de l’état initial ;
  • la « réparation compensatoire » qui doit réparer les pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant le retour à l’état initial.

Les réparations complémentaires et compensatoires ne s’appliquent qu’aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés.

Quelles sont les formules de garanties proposées par les assureurs ?

Les garanties de type responsabilité civile ne couvrant pas la responsabilité environnementale, l’entreprise qui le souhaite doit souscrire un contrat spécifique ou demander une extension de garantie.

Un engagement de caution peut aussi être pris auprès d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurances. Le mécanisme ne joue que lorsque l’entreprise cautionnée est défaillante et ne peut donc exécuter ses obligations à l’égard de ses créanciers.

Contrairement aux cautions, les garanties d’assurances responsabilité environnementale jouent indépendamment de toute défaillance de l’entreprise : il suffit que l’atteinte à l’environnement due à l’activité de l’entreprise assurée survienne de façon accidentelle.

La garantie responsabilité environnementale couvre les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’entreprise.

Suivant les contrats d’assurance, certains frais correspondant aux actions de prévention et/ou de réparation mises en œuvre, peuvent être couverts :

  • le coût de l’évaluation des dommages
  • les mesures de prévention et de réparation
  • les frais d’étude pour déterminer les actions de réparation
  • les frais administratifs, judiciaires et les frais d’exécution
  • les coûts de collecte des données
  • les frais généraux et les coûts de surveillance et de suivi, par exemple pour les travaux de remise en état…
Quelles sont les exclusions de garantie ?

Certains dommages ne sont pas garantis par le contrat. Il peut s’agir notamment d’exclusions de garantie imposées par la loi.

Parmi les principales exclusions figurent la faute intentionnelle, l’inobservation des textes légaux, le mauvais état des installations, le risque développement (c’est-à-dire le risque de problèmes futurs indécelables au moment de l’événement à l’origine des dommages environnementaux), l’amiante, les champs électriques et électromagnétiques. Pour en savoir plus, reportez-vous à votre contrat ou contactez votre assureur.

Quelles démarches effectuer pour faire intervenir l’assurance ?

Il est important de déclarer le plus rapidement possible à votre assureur les événements susceptibles de mettre en jeu votre contrat d’assurance, dès que vous en avez connaissance. Parallèlement, vous devez prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour limiter les conséquences des dommages à l’environnement. Votre assureur désignera un expert pour constater, décrire, évaluer et déterminer la cause du sinistre. L’assureur vous accompagnera dans la gestion de votre sinistre et dans vos discussions avec le Préfet, selon les dispositions de votre contrat.

Identifier, évaluer et prévenir les risques de dommages environnementaux
L’assureur peut formuler des recommandations pour aider les entreprises à mieux cerner et prévenir les risques de dommages environnementaux liés à leur activité. Il pourra ainsi vous accompagner dans la définition de votre politique de prévention en matière de responsabilité environnementale.