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La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré

La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré

La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré

17/05/2017
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré

L’assuré peut mettre fin à un contrat d’assurance à condition de respecter les règles fixées par le Code des assurances.

La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance

La résiliation annuelle des contrats

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année.

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée papier ou électronique à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

Lorsque ces délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La cotisation pour l’année à venir reste due.

Pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…), le contrat peut écarter cette faculté de résiliation annuelle.

La faculté de résiliation annuelle à l’échéance ne concerne pas les assurances sur la vie.

L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance

Un contrat d’assurance conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme.

Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré s’y oppose.

Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance.

Il doit également rappeler que l'assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance, le cachet de la poste ou la date d’expédition de la lettre recommandée électronique faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée papier ou électronique.

Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée papier ou électronique à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.

Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas applicables aux assurances sur la vie,

La résiliation d’un contrat d’assurance en dehors de l’échéance

La résiliation à tout moment des contrats d'assurance

Les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation, et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables), peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire.

La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Dans le cas des assurances obligatoires, en auto et en habitation (pour les locataires), cette demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance.

Autres cas de figure 

L’assuré peut, comme l’assureur, mettre fin à son contrat d’assurance lors de la survenance de certains événements.

Déménagement, mariage, retraite, changement de profession…
L'assuré peut résilier, par lettre recommandée papier ou électronique avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de l'événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.

Vente, achat, héritage
Le contrat d'assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (acquéreur ou héritier) à l'exception des cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau. Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat d'assurance dès le transfert de propriété jusqu'au terme de la période d'assurance.

L'assuré peut demander la résiliation par lettre recommandée papier ou électronique.  La résiliation prend effet 30 jours après la demande.

L'assureur doit rembourser la portion de cotisation correspondant à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.

Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau de plaisance
Le contrat d’assurance fait l’objet d’une suspension de garantie dès le lendemain, à zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Il peut être résilié moyennant un préavis de dix jours par l’assuré comme par l’assureur.

A défaut de remise en vigueur du contrat ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation du contrat d’assurance intervient automatiquement après un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.

Perte totale du bien assuré
En cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue pour la période qui restait à courir.

Résiliation par l’assureur après un sinistre
Lorsque cette possibilité est mentionnée dans le chapitre résiliation des conditions générales, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance après un sinistre. Dans ce cas, si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée papier ou électronique dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L’assureur est tenu de restituer la partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue.