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La procédure Véhicules Gravement Endommagés

La procédure Véhicules Gravement Endommagés

La procédure Véhicules Gravement Endommagés

28/07/2014
La procédure Véhicules Gravement Endommagés

La procédure Véhicules Gravement Endommagés (VGE) a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière. Quels sont les véhicules concernés ? Quels sont les critères de dangerosité ? Qui peut déclencher cette procédure ?

Quels sont les véhicules concernés ?

A la suite d'un accident de la circulation, lorsque les dommages apparents causés au véhicule le rendent dangereux pour la circulation. 

Un véhicule est considéré comme dangereux lorsque l'expert constate qu'un élément parmi les suivants présente une déformation importante suite à un accident de la circulation :

  • la carrosserie entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ;
  • la direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;
  • les liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;
  • les éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.

La procédure peut également être initiée par les forces de l'ordre. Si celles-ci estiment que le véhicule ne peut plus rouler dans des conditions normales de sécurité, elles procèdent au retrait du certificat d'immatriculation. Cette présomption est ensuite confirmée ou non par un expert.

Que se passe-t-il lorsqu'un véhicule est considéré comme dangereux ?

Si c'est l'expert qui constate que le véhicule est dangereux, il avise la préfecture qui notifie au titulaire du certificat d'immatriculation une interdiction de circuler, de donner ou vendre son véhicule.

Lorsque la procédure est initiée par les forces de l'ordre, le certificat d'immatriculation fait l'objet d'un retrait immédiat.

Dans tous les cas, l'expert détermine si le véhicule est techniquement réparable ou non et s'il entre dans la procédure Véhicules économiquement irréparables ou non.
Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l'accident. Alors que la notion d'irréparabilité technique est fondée sur l'état mécanique de la voiture après le choc.

Quand obtenir la levée de l'interdiction de circuler et de vendre ou donner son véhicule et/ou la restitution de son certificat d'immatriculation ?

Lorsque l'expert envoie au ministère de l'intérieur un second rapport d'expertise qui atteste que les réparations touchant à la sécurité ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.