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Commission juridique, fiscale et de la concurrence

Commission juridique, fiscale et de la concurrence

La commission juridique, fiscale et de la concurrence de la Fédération Française de l’Assurance est en charge des problématiques juridiques et fiscales transversales du secteur de l’assurance.

La commission juridique, fiscale et de la concurrence se réunit régulièrement afin de travailler notamment sur :

  • L’examen des projets et textes législatifs et réglementaires, nationaux et européens, intéressant le droit de l’assurance, les organismes d’assurances et des domaines transverses les plus divers;
     
  • Les réflexions en matière de gouvernement d’entreprise, de conformité, de contrôle interne, de déontologie, de codes de conduite, de protection des données liée aux nouvelles technologies et de lutte contre les discriminations, tant en France qu’à l’étranger;
     
  • L’examen des évolutions au plan national, communautaire et international relatives au « droit souple » et aux pouvoirs des autorités publiques ou administratives indépendantes;
     
  • Le suivi des questions touchant aux rapports avec les assurés et les tiers et aux relations avec les organisations de consommateurs;
     
  • L’examen des sujets juridiques, fiscaux et de concurrence en lien avec les pouvoirs publics au niveau français et international;
     
  • L’examen et le suivi des recours contentieux professionnels et de toutes les questions relatives à la concurrence concernant la Fédération.

La commission est composée de deux comités qui lui sont rattachés :

  • Comité fiscal - N. Lallemand (Covéa)
     
  • Comité juridique - A. Sellier Levillain (Allianz IARD)
     
  • Comité Attentes clients - 

Composition de la commission juridique, fiscale et de la concurrence :

  • Président : Philippe Giraudel, Directeur juridique, Groupama
  • Vice-présidente : Angélique Sellier Levillain, Directeur juridique assurance, Allianz France

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