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La Fédération de l’Hospitalisation Privée et la Fédération Française de l’Assurance formulent des recommandations professionnelles sur l’évolution du risque de responsabilité civile médicale des établissements de soins privés

29/01/2019

Face à l’évolution du risque de responsabilité civile médicale des établissements de soins privés, la FHP et la FFA ont élaboré des recommandations à l’attention de leurs adhérents respectifs. Ces recommandations invitent les établissements de soins à mesurer leurs risques et leurs besoins de couverture, et leurs assureurs à y répondre au mieux en apportant des solutions adaptées.

Chaque établissement de soins a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance destiné à le garantir dans le cas où sa responsabilité civile serait engagée. Conseillé par son assureur, l’établissement de santé est libre de choisir le contrat qui lui semble le plus adapté.

La FHP et la FFA partagent le constat que le risque de responsabilité civile médicale est en pleine recomposition tant du point du vue législatif que structurel et organisationnel (actions de groupe, sinistres majeurs exceptionnels, regroupements, absorptions entre établissements).

Dans ce contexte, la FHP et la FFA appellent l’attention des responsables d’établissements et des assureurs sur la nécessité accrue d’établir conjointement une cartographie des risques propres à la nature des activités médicales exercées.

Sur cette base, la FFA et la FHP préconisent :

  • aux établissements de soins de souscrire des garanties adaptées en montant, intégrant les risques de déclaration tardive, et tenant compte des activités passées.
  • aux assureurs de proposer les modalités contractuelles adaptées à cette évolution du risque médical.

« La question de la couverture assurantielle est essentielle pour sécuriser nos établissements de santé » rappelle Lamine Gharbi président de la FHP « Nous sommes déterminés avec la FFA à ce que les risques de nos établissements soient bien couverts. Nous devons cette sécurité aux patients ».

Pour Bernard Spitz, président de la FFA : « Dans un contexte d’évolution sensible du risque de responsabilité médicale notre mission est que victimes et établissements de soins soient bien protégés ».

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