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Exploitations agricoles : l’assurance contre l’inondation, la grêle, le gel ou la tempête

Exploitations agricoles : l’assurance contre l’inondation, la grêle, le gel ou la tempête

Exploitations agricoles : l’assurance contre l’inondation, la grêle, le gel ou la tempête

28/05/2018
Exploitations agricoles : l’assurance contre l’inondation, la grêle, le gel ou la tempête

Vous êtes exploitant agricole. L’assurance contre la grêle, la tempête, le gel ou une inondation vous concerne. Comment vous assurer ? Quelles sont les indemnisations auxquelles vous pourrez prétendre ?

Assurance agricole : les dommages aux bâtiments

La garantie tempête

Incluse dans les contrats d’assurance multirisques agricole, cette garantie couvre les dégâts dus à un vent qui revêt une intensité telle qu’il détruit, brise ou endommage plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune où se trouve l’exploitation ou dans les communes avoisinantes. Cette assurance contre la tempête prend aussi en charge les dommages au contenu ainsi que les dommages de mouille causés à l’intérieur des bâtiments par la pluie, la neige ou la grêle, dans les 72 heures qui suivent les premiers dégâts.

Votre assureur pourra vous demander de lui remettre une attestation de la station la plus proche de Météo France, indiquant que la vitesse du vent dépassait 100 km/h dans votre région.

La garantie tempête est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 km/h en moyenne sur 10 minutes et 215 km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.

L’assurance et l’indemnisation

Les bâtiments d’habitation
L’indemnité peut être calculée d’après le prix de reconstruction au jour des événements, avec application d’un abattement lié à la vétusté des bâtiments (âge, entretien, utilisation). C’est ce que l’on appelle la valeur de reconstruction vétusté déduite.

Reste alors à votre charge une partie du coût de la reconstruction ou de la réparation.

Mais le plus souvent, l’indemnité est calculée en valeur à neuf ; l’assureur verse alors, sur justification de remise en état, un complément d’indemnisation, limité en règle générale à 25 % de la valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre.

Les bâtiments d’exploitation
L’indemnisation est généralement calculée sur la base de leur valeur de remplacement par un bâtiment moderne de capacité fonctionnelle et de destination identiques à celles du bâtiment endommagé. Là encore, vous devrez justifier de la reconstruction des bâtiments endommagés.

Par ailleurs, vous garderez à votre charge une franchise, dont le montant varie selon la catégorie des biens assurés. Enfin les bâtiments d’exploitation peuvent également être couverts dans les mêmes conditions que les bâtiments d’habitation (valeur à neuf, valeur de reconstruction vétusté déduite).

La garantie grêle et neige sur les toitures

La plupart des contrats d’assurance multirisques agricoles couvrent, en complément de l’assurance tempête, les dommages dus à l’action de la grêle et au poids de la neige ou de la glace accumulées sur les toitures.

La garantie gel

Elle est généralement accordée avec la garantie dégâts des eaux et s’applique au gel des canalisations et des appareils à effet d’eau situés dans les bâtiments d’habitation.

Les dommages causés par le gel aux chaudières ne sont généralement pas pris en charge.

La garantie catastrophes naturelles

Tous les contrats d’assurance de biens comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles (inondation, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre…).

Celle-ci joue dès qu’un arrêté interministériel, paru au Journal officiel, constate l’état de catastrophe naturelle. Elle intervient pour vos bâtiments, votre mobilier, votre matériel et vos véhicules, vos cheptels dans les bâtiments, vos récoltes engrangées, vos bois et forêts.

Les démarches à effectuer
Déclarez les dommages à votre assureur aussitôt que vous en prenez connaissance et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Transmettez-lui, dès que possible, un état estimatif des pertes.

L’assurance et l’indemnisation
Sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n’a pas permis aux experts d’évaluer le préjudice), votre assureur vous versera l’indemnité dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Une franchise restera à votre charge ; son montant est de :

  • 380 euros, pour les habitations, les véhicules à moteur et les autres biens à usage privé ;
  • 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat ; pour la garantie pertes d'exploitation, la franchise représente 3 jours d'activité avec un minimum de 1 140 euros.

Lorsque les bâtiments agricoles et la maison d’habitation font partie du même immeuble, seule la franchise prévue pour les biens à usage professionnel est applicable.

Par ailleurs, en cas de sinistres répétitifs, si un plan de prévention des risques naturels prévisibles n’a pas été prescrit ou approuvé dans les cinq ans suivant sa prescription, la franchise est doublée au troisième arrêté pris pour le même type d’événement, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Assurance agricole : les dommages aux cultures

L’assurance grêle

Elle prend en charge les dommages directs causés aux récoltes par le choc mécanique des grêlons. Elle a surtout pour objet de couvrir la perte de quantité, c’est-à-dire la baisse du rendement espéré de la récolte. Mais elle peut aussi couvrir la perte de qualité de certaines cultures, notamment celles pour lesquelles la chute de la grêle entraîne une diminution de la qualité, donc une réduction de la valeur commerciale : cultures fruitières, maraîchères et horticoles…

Toutes les cultures peuvent être assurées. Elles se répartissent habituellement en neuf catégories selon leur degré de sensibilité à la grêle : les céréales étant réputées les moins sensibles, et les cultures fruitières (pommes, poires, pêches, etc.), maraîchères et horticoles, les plus vulnérables.

Les contrats d’assurance
L’assurance grêle la plus courante implique de garantir la totalité de vos récoltes de même nature.

Votre assureur établit le contrat d’assurance d’après l'assolement (nature, surface, rendement) et le prix de vente espérés des récoltes. Il s’agit de contrats d’assurance à tacite reconduction. Comme ces données varient souvent d’une année à l’autre, vous devez informer votre assureur chaque année de la nouvelle répartition et du rendement attendu de vos cultures (déclaration d’assolement).

En cas d’oubli, l’assurance est reconduite sur les bases de l’année précédente. Il peut en résulter une surassurance pour certaines récoltes, une garantie insuffisante pour d’autres et une absence totale de couverture pour les nouvelles cultures.

Il existe aussi une assurance grêle forfaitaire, par nature de culture assurée, pour laquelle suffit une déclaration de la surface globale des cultures à assurer.

La durée de la garantie du contrat d’assurance grêle
Le contrat d’assurance est reconduit automatiquement, sauf si vous-même ou votre assureur y mettez fin.

Cependant, les cultures ne sont pas couvertes pendant l’année civile entière. La garantie débute en général le 1er mars (excepté en ce qui concerne les fruits, pour lesquels elle prend effet après la nouaison) et cesse dès que les récoltes sont arrachées, coupées ou cueillies. Elle prend généralement effet le quatrième jour à midi après la souscription.

Les démarches en cas de sinistre
Avisez votre assureur immédiatement, et au plus tard dans les quatre jours, de préférence par lettre recommandée.

Ne touchez pas aux récoltes avant l’arrivée de l’expert désigné par votre société d’assurances, sauf si la récolte est mûre et doit être enlevée d’urgence. Vous pouvez alors le faire, à condition de laisser des zones témoins sur place en accord avec votre assureur, ce qui permettra à l’expert d'évaluer les pertes.

Une franchise s'applique, elle représente de 5 à 20 % de la valeur assurée.

L’assurance tempête

Elle prend en charge les dommages directs causés aux récoltes par l’action d’un vent violent lors d’une tempête, d’un ouragan ou d’un cyclone (pliure ou cassure des tiges, déracinement, etc.).

On considère comme violent un vent qui, dans un rayon de 5 kilomètres autour des champs assurés, provoque des dommages tels que des arbres déracinés et des toitures endommagées. La force du vent peut être confirmée par la station météorologique la plus proche.

La garantie tempête sur récoltes est systématiquement accordée en complément de la garantie grêle et suit les mêmes règles de fonctionnement. Cette garantie prend effet le septième jour à midi après la souscription.

Une franchise reste toujours à la charge de l’assuré.

L’assurance multirisques récoltes

Depuis 2005 des contrats d’assurance agricole couvrant les récoltes contre plusieurs risques climatiques (grêle, tempête, gel, sécheresse, inondation ou excès d’eau…) peuvent être souscrits, soit par nature de culture, soit par exploitation. Toutes les récoltes de vente sont assurables.

Les phénomènes climatiques couverts par l'assurance sont fixés par arrêté.

Les exploitants qui ont souscrit une multirisques récoltes ne peuvent pas, pour les dommages assurés, prétendre à l’indemnisation au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Un décret annuel précise les conditions d’attribution d’une subvention publique d’incitation à l’assurance versée directement aux agriculteurs par le Fonds.

Les dommages causés par les événements naturels : récapitulatif

Bois et forêts (hors pépinières)

  • Tempêtes : Garantie optionnelle du contrat forêt ou contrat spécifique 
  • Grêle : Garantie optionnelle du contrat forêt
  • Gel : Garantie optionnelle du contrat forêt
  • Autres événements (sécheresse, coulées de boue, inondation, dommages causés par les vents cycloniques...) : Garantie catastrophes naturelles (extension obligatoire des contrats incendie ou tous autres dommages aux biens)

Véhicules, bâtiments et contenu (marchandises, matériel, animaux, récoltes)

  • Tempêtes : Extension obligatoire des contrats incendie ou tous autres dommages aux biens, multirisques agricole
  • Grêle : Inclue dans la garantie incendie
  • Gel : Garantie optionnelle du contrat dommages aux biens (canalisations de l'habitation)
  • Autres événements (sécheresse, coulées de boue, inondation, dommages causés par les vents cycloniques...) : Garantie catastrophes naturelles (extension obligatoire des contrats incendie ou tous autres dommages aux biens)

Récoltes sur pied

  • Tempêtes : Extension obligatoire des contrats dommages aux récoltes autres que les contrats incendie (contrats grêle et multirisques climatiques récoltes) avec option facultative (maïs, tournesol, colza, féverole)
  •  Grêle : Contrat grêle ou multirisques climatiques récoltes
  • Gel : Garantie optionnelle du contrat grêle ou garantie du contrat multirisques climatiques récoltes (seules les vignes et les cultures fruitières sont concernées)
  • Autres événements (sécheresse, coulées de boue, inondation, dommages causés par les vents cycloniques...) :
     
    • Multirisques climatiques récoltes (sont assurables les grandes cultures et leurs semences, les vignes depuis le 1er janvier 2011 - arrêté du 29 décembre 2010. L’arboriculture et l’horticulture peuvent être assurées. Dans le cas contraire, le régime des calamités agricoles s’applique).
    • Calamités agricoles* pour :
       
      • les dommages aux récoltes non assurables et non couvertes par des contrats multirisques climatiques récoltes (arboriculture, horticulture)
      • les pertes de fonds dans tous les cas (l'arrêté du 17 décembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents reconnaît au titre des pertes de fonds : les sols, ouvrages, palissages,  pépinières, ceps de vigne, arbres fruitiers, plantiers, cultures pérennes, clôtures, ruches, matériel technique professionnel, conchyliculture, cheptel vif, pisciculture, aquaculture. Les bâtiments, le cheptel mort et les stocks à l’extérieur peuvent être assimilés à des pertes de fonds en l’absence de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles)
      • les animaux en plein air.

* Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles :

  • Assurance des biens sinistrés par les calamités agricoles (incendie… hors multirisques récoltes) ;
  • Reconnaissance de l’état de calamité agricole par les pouvoirs publics ;
  • Risques et biens concernés par la calamité non exclus du FNGRA.
Les subventions accordées aux agriculteurs par les conseils généraux

Les conseils généraux peuvent accorder éventuellement des subventions pour inciter les agriculteurs à s’assurer contre la grêle et la tempête. Ces subventions sont généralement versées directement aux agriculteurs.

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.