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Déménagement et assurance

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Déménagement et assurance

25/08/2017
Déménagement et assurance

En cas de déménagement quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre assureur ? Quels sont les recours en cas de casse ou de vol lors du déménagement ?

Je suis locataire. Je vais bientôt déménager. Quelles démarches dois-je effectuer auprès de mon assureur ?

Vous devez prévenir votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de votre déménagement et du lieu de votre nouvelle habitation.

Les garanties de votre contrat d'assurance habitation pourront être transférées sur votre nouveau lieu d'habitation. Votre contrat doit être conforme à votre nouvelle habitation pour vous permettre d'être bien couvert en cas de sinistre. N'oubliez donc pas de signaler toutes les modifications entraînées par votre déménagement (changement du nombre de pièces, changement de la valeur du mobilier...).

Sachez qu'un déménagement peut avoir des conséquences sur d'autres contrats d'assurance que le seul contrat d'assurance habitation. En effet, les contrats d'assurance de vos véhicules (auto, moto, quad, caravane) peuvent également être modifiés suite à votre changement de lieu d'habitation. Il est donc très important d'informer votre assureur le plus rapidement possible de votre changement d'adresse, et de tous les changements inhérents (changement d'utilisation du véhicule par exemple).

Votre changement de lieu d'habitation peut entraîner une modification des risques couverts par votre assureur et, par conséquent, une modification des cotisations versées, à la baisse ou à la hausse.

Je suis locataire. Si je déménage, suis-je tenu de garder le même contrat d’assurance habitation ?

Vous pouvez choisir de conserver votre contrat d'assurance habitation. Celui-ci sera alors adapté aux nouvelles caractéristiques de votre logement.

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant la date de votre changement de lieu d'habitation.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l'assureur.

La partie de la cotisation annuelle correspondant à la période où le risque n'est plus couvert est remboursée.

Je viens d'acheter une nouvelle maison. Suis-je obligé de reprendre l'assurance du propriétaire qui me l'a vendue ?

La loi prévoit que l'assurance du vendeur continue de bénéficier au nouvel acquéreur après la vente.

Vous n'êtes cependant aucunement tenu d'accepter de reprendre l'assurance de votre prédécesseur.

Mais dans ce cas là, vous devez signaler à l'assureur de l'ancien propriétaire que vous ne souhaitez pas reprendre le contrat. Votre résiliation doit être effectuée dans les trois mois suivant la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous respectez les délais, la résiliation prend effet immédiatement.

Je fais appel à un déménageur. Quels documents doit-il me fournir ?

Le déménageur doit vous remettre un devis, une lettre de voiture (ou contrat de transport de marchandises) et un imprimé pour la déclaration de valeur.

Le devis du déménageur est obligatoire et gratuit. Une fois le devis signé, le client s'engage contractuellement avec le professionnel.

La lettre de voiture contient les mêmes mentions que le devis. Elle permet d'établir un suivi concernant chaque étape du déménagement. En cas de contrôle pendant le trajet, la lettre de voiture permet également à l'entreprise de prouver qu'elle est autorisée à transporter vos meubles. La lettre est signée deux fois par le client : l'une au moment du chargement, la seconde à la fin du déménagement. Le dernier volet du document constitue le bulletin de livraison sur lequel le client peut formuler des réserves en cas de dommages.

Au recto de la lettre peut figurer un montant maximal de garantie en fonction du volume transporté. En cas de dégâts causés au mobilier, l'entreprise ne sera tenue d'indemniser le client que dans la limite de cette garantie. Le professionnel peut également prévoir un montant maximal de garantie par meuble.

L'entreprise doit également fournir un imprimé afin que le client établisse une déclaration de valeur. Ce document lui permet de faire une estimation globale de la valeur des biens transportés. Elle permet également de mentionner la valeur individuelle de certains biens lorsque celle-ci dépasse le montant de la garantie par meuble prévue au sein de la lettre de voiture.

Je fais appel à un déménageur. Quels sont mes recours en cas de casse ou de vol ?

Le déménageur engage sa responsabilité en cas de dommages à vos biens.

Cependant le déménageur pourra ne pas être tenu responsable de la casse ou du vol de vos biens dans trois cas :

  • vous êtes fautif (vous avez mal emballé un objet qui ne résiste pas au déménagement...)
  • il s'agit d'un cas de force majeure (vol du camion, accident, agression...)
  • le dommage est dû à un vice propre au bien (meuble vermoulu qui ne supporte pas le transport...).

En dehors de ces trois cas, le déménageur devra vous indemniser.

Le déménageur doit vous informer que vous disposez d'une période de protestation de dix jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés) à compter de la réception des objets transportés. Si le déménageur ne vous communique pas cette information, le délai de dix jours passera à trois mois.

La protestation motivée devra toujours être adressée au déménageur par lettre recommandée. Toutefois, vous n'avez pas à accomplir cette démarche si vous avez indiqué des réserves au moment de la livraison et que celles-ci n'ont pas été contestées par les déménageurs.

Sachez que les réserves à la livraison doivent être mentionnées de façon significative, nette et précise : "Emballage enfoncé et, à l'intérieur, six éléments cassés sur les douze" ou "Traces d'effraction, manque deux cartons", par exemple.

En l'absence de réserves, la livraison est présumée conforme.

Un de mes meubles a été endommagé au cours du déménagement. Comment serai-je remboursé ?

Le montant de l'indemnisation demandée se calcule à partir du préjudice matériel subi. Cette somme peut être plafonnée lorsque cette réparation dépasse le montant maximal de garantie mentionné sur la lettre de voiture. Cependant, cette limitation ne joue pas si la perte ou la dégradation résulte d'une faute lourde du déménageur.

L’entreprise de déménagement refuse de m’indemniser. Quels sont mes recours ?

Si l'entreprise refuse de vous indemniser, plusieurs recours sont alors envisageables. Dans un premier temps, vous pouvez rechercher une solution amiable sans passer par les tribunaux. Si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique, n'hésitez pas à déclarer le litige à votre assureur. Si la garantie est due, il entreprendra les démarches nécessaires pour que vous obteniez gain de cause, le cas échéant en engageant une procédure judiciaire.

Des dégradations ont été commises sur mon immeuble pendant le déménagement. Que dois-je faire ?

Si tel est le cas, vous devez en faire mention sur la déclaration de fin de travail figurant au sein du bulletin de livraison de votre déménageur. Vos indications doivent être précises et détaillées afin de prouver que les dégradations sont survenues à l'occasion de la livraison et non à une date ultérieure. Dans tous les cas, vous devez en informer le syndic.

Le camion de l’entreprise de déménagement à laquelle j’ai fait appel a été percuté par un véhicule sur le trajet entre mon ancien et mon nouveau domicile. Quels sont mes droits ?

La responsabilité contractuelle de l'entreprise de déménagement est limitée. Elle couvre uniquement les dommages provoqués par les déménageurs. Autrement dit, les dommages causés par d'autres personnes, notamment sur la route, ne sont pas couverts. C'est la raison pour laquelle l'entreprise de déménagement propose souvent de souscrire une garantie supplémentaire, qui couvre tous les autres dommages. Avant de signer et de payer, lisez bien le contrat et parlez-en à votre propre assureur.

Des amis vont m’aider à déménager. A quoi dois-je être attentif pour être bien couvert en cas d’accident ?

Lorsque des amis vous aident à déménager, des accidents peuvent arriver. Mieux vaut vérifier auprès de votre assureur que vous êtes bien couvert. En effet, certains contrats peuvent comporter des exclusions ou nécessiter des extensions de garantie ponctuelles, pas nécessairement payantes. Ainsi, selon les circonstances, ces extensions de garantie vous permettent d'être couvert si l'un de vos amis se blesse ou brise un objet.

Par ailleurs, si vous empruntez un camion, vérifiez impérativement la façon dont il est assuré (second conducteur, dommages tous accidents ou au tiers...). Sachez surtout que, s'il s'agit d'un véhicule de société, les dommages matériels ne sont pas toujours couverts en dehors du cadre de l'entreprise.

Je vais louer un véhicule pour déménager. Comment serai-je assuré ?

Si vous devez louer un véhicule, sachez que les entreprises de location proposent en général une couverture d'assurance limitée aux dommages causés aux tiers, au vol et à l'incendie. Là encore, n'hésitez pas à appeler votre assureur pour garantir les meubles transportés. De même, si vous êtes plusieurs à conduire, vérifiez que le véhicule est assuré pour tous les conducteurs.

Un permis de conduire classique vous autorise à louer un véhicule utilitaire d'un poids total en charge inférieur à 3,5T.