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Convention AERAS : 96 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance de prêt en 2016

Depuis sa mise en place en 2007, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) contribue à faciliter, chaque jour un peu plus, l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé.

Au cours de l’année 2016 les sociétés d’assurances ont instruit 3,4 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels.

15 % de ces demandes, émanaient d’une personne présentant un risque aggravé de santé, soit 514 449 demandes. Une demande d’assurance de prêts présente un risque aggravé de santé si l’assureur ne peut faire une proposition d’assurance aux conditions standard du contrat (sans surprime, sans exclusion et/ou limitation de garantie) pour des raisons liées à l’état de santé du demandeur.

Ces demandes portaient, en plus de la garantie décès, dans 98 % des cas sur la garantie PTIA (garantie en cas de perte totale ou irréversible d’autonomie) et dans 88 % des cas sur la garantie « invalidité-incapacité » (garantie en cas d’incapacité temporaire de travail (IT ou ITT), d’incapacité permanente de travail (IPT ou IPTT) et toute garantie additionnelle en cas d’invalidité proposée par l’assureur, hors garantie PTIA.

Les demandes présentant un risque aggravé de santé ont fait l’objet d’une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès dans 96,3 % des cas.

Demandes d'assurances de prêts (en millions)

Source : FFA

71 % des couvertures décès proposées sans surprime 

En 2016, 71 % des couvertures décès proposées dans le cadre d’une demande de prêt avec un risque aggravé de santé ont été faites sans surprime et sans exclusion de garanties (contre 74 % en 2015). Dans 28 % des cas, la couverture décès a été proposée avec une surprime (contre 25 % en 2015) et dans 1 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (même proportion qu’en 2015).

Entre 2007 et 2016, la proposition de garantie sans surprime, sans limitation et sans exclusion pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé, est passée de 49 % à 71 %.

Plus des deux tiers des couvertures en « incapacité-invalidité » sont accordées sans surprime, sans exclusion ou limitation de garanties

La mise en place de la GIS (garantie invalidité spécifique), fin 2011, a permis d’augmenter le taux de couverture en « incapacité-invalidité », sans surprime, sans limitation et sans exclusion pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce taux a fortement progressé entre 2011 et 2016, passant de 28 % à 68 % des dossiers étudiés.

Par ailleurs, en 2016 la garantie « incapacité-invalidité » a été proposée dans 16 % des cas sans surprime, mais avec une exclusion ou une limitation de garantie (28 % en 2015) et pour 6 % des dossiers avec une surprime (même proportion qu’en 2015). Sur la base de critères médicaux, 10 % des demandes de couverture « incapacité-invalidité » n’ont pu être satisfaites par les assureurs en 2016 (identique à 2015).

Répartition par garantie de la décision de l'assureur par rapport à une demande d'assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé ayant fait l'objet d'une proposition d'assurance

Garantie Décès

La garantie décès en 2016

Garantie PTIA

La garantie PTIA en 2016

Garantie "incapacité-invalidité"

La garantie \"incapacité-invalidité\" en 2016

Source : FFA

En 2016, 221 000 garanties invalidité spécifique « Aeras » ont été proposées par les assureurs au titre de la garantie « incapacité-invalidité » dans les cas où celle-ci n’a pu être proposée aux conditions standard du contrat. Depuis la mise en place de cette garantie en 2011, ce sont 904 000 garanties de ce type qui ont été proposées par les assureurs.

Des majorations de tarifs limitées

La répartition des niveaux de surprimes pour la garantie décès est en hausse par rapport à 2015. Les surprimes sont, dans 53 % des cas, inférieures à + 50 % du tarif standard (47 % en 2015). Dans 81 % des cas elles sont inférieures à + 100 % du tarif standard (80 % en 2015).

La répartition des niveaux de surprimes pour la garantie incapacité-invalidité est proche de celle observée de 2015. Les surprimes sont, dans 66 % des cas, inférieures à + 50 % du tarif standard (65 % en 2015). Dans 90 % des cas elles sont inférieures à + 100 % du tarif standard, à l’identique de 2015.

Qu’est-ce que la GIS ?

La garantie invalidité spécifique (GIS) couvre l’assuré qui se retrouve définitivement en invalidité professionnelle totale, lorsque son taux d’incapacité fonctionnelle, au sens du barème d’invalidité annexé au Code des pensions civiles et militaires, est au moins égal à 70%. Lorsqu’elle est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.