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Catastrophe naturelle : l’indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés

Catastrophe naturelle : l’indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés

Catastrophe naturelle : l’indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés

10/05/2017
Catastrophe naturelle : l’indemnisation des entreprises et des commerces sinistrés

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ? Comment sont garantis les dommages qu'elle provoque ? En cas de sinistre, quels sont les démarches et les délais d’indemnisation pour les entreprises et les commerces sinistrés ?

Catastrophes naturelles : que garantit l’assurance ?

Les catastrophes naturelles causent parfois des dommages matériels directs aux locaux et au matériel professionnels. Le plus souvent, l’activité est elle aussi affectée, car elle cesse ou est réduite pendant une certaine période et engendre des pertes financières.

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

Sauf dans certains cas expressément prévus par la loi, en assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol…, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Les difficultés financières liées à la baisse de l’activité sont quant à elles garanties au titre de l’assurance des pertes d’exploitation. Cette garantie, le plus souvent incluse dans un contrat multirisques, fait parfois l’objet d’un contrat séparé.

Ce qui est garanti :

  • les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, marchandises, mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
     
  • les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
     
  • les honoraires d’architecte, de décorateurs, de contrôle technique et d'ingénierie ;
     
  • les frais de démolition et de déblais des biens assurés endommagés par le sinistre ;
     
  • les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
     
  • les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
     
  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
     
  • les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel à l’extérieur s’ils sont garantis ;

Ce qui peut être garanti selon le contrat souscrit :

  • les frais de déplacement et de relogement, perte d’usage, pertes de loyers, remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, pertes indirectes ;
     
  • les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication.
     
  • le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
     
  • les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation ;
  • les frais d’études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ;
     
  • les terrains, végétaux, arbres et plantations ;
     
  • le vol à l’occasion d’une catastrophe naturelle lorsque les conditions de la garantie vol ne sont pas réunies.

Les franchises

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré.

Elle s'élève à :

  • 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole), 3 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols ;
     
  • trois jours d'activité, avec un minimum de 1 140 euros pour la garantie pertes d'exploitation.

Toutefois, c’est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.

La modulation de la franchise

Elle est applicable pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur.

En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Catastrophe naturelle : que faire pour être indemnisé ?

La garantie catastrophes naturelles joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

Les mesures conservatoires 

  • Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent.
     
  • Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (photographies, vidéo…).

Les démarches pour être indemnisé 

Vous devez :

  • déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
     
  • lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.

L’assureur déterminera les dommages et vous proposera une indemnité.

Les délais d’indemnisation

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
     
  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.