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Sacra

Avis aux créanciers relatif à un agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Par application de la disposition prévue à l’article 4 de l’ordonnance no 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, la Société d’Assurances de Consolidation des Retraites de l’Assurance (SACRA), (SIREN : 409 196 755), dont le siège social est situé à Paris (75 009), 1, rue Jules-Lefebvre, a présenté le 26 juillet 2018 une demande tendant à être agréée en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans les conditions prévues par l’article L. 382-1 du Code des assurances.

Un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis au Journal Officiel de la République Française du 10 août 2018 est imparti aux créanciers de l’entreprise pour formuler leurs observations sur ce projet d’agrément.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

L’avis est accessible sur le site du Journal Officiel  de la République Française à l’adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037306764