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L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur

31/07/2017
L'assurance d'un prêt

L'assurance emprunteur souscrite pour garantir un emprunt permet d’être assuré en cas de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi. Lorsque l’un de ces événements survient, l'assureur rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie. 

Présentation de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur, une sécurité pour tous 

Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l’organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d’emploi, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit.

Choisir l'assurance 

Vous pouvez adhérer au contrat d’assurance proposé par votre organisme de crédit qui a négocié une assurance collective auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier l’acceptera après une étude détaillée de votre dossier.

Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt, vous pouvez, résilier l'assurance emprunteur souscrite à condition de présenter un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté peut être exercée à tout moment pendant ces douze mois. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.

Vous pouvez également résilier annuellement cette assurance à condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée. Ce droit de résiliation annuelle est applicable aux offres de prêt émises à compter du 22 février 2017. Il est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.

A savoir, si vous avez choisi votre propre assureur

Pour les crédits immobiliers, l’assureur que vous avez choisi sera tenu d’informer l’organisme de crédit en cas de non-paiement des cotisations d’assurance.

Pour les crédits à la consommation, dans les cas où l’assurance est exigée par l’organisme de crédit, l’assureur que vous avez choisi sera tenu d’informer l’organisme de crédit en cas de non-paiement des cotisations d’assurance.

S’assurer avec un problème de santé : la convention AERAS

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard du contrat d’assurance (c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).
La convention AERAS, signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Ce dispositif s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels. 
L’instauration d’un droit à l’oubli et la mise en place d’une grille de référence complètent la convention AERAS. Ils permettent d’étendre, sous certaines conditions, l’accès à l’assurance emprunteur sans exclusion ni majoration tarifaire.

Co-emprunt et assurance

Si le prêt est établi au nom de plusieurs personnes (co-emprunteurs), vous devez préciser à l’assureur la part du capital assurée pour chacun (la quotité assurée).

Par exemple, si vous êtes deux co-emprunteurs, vous pouvez : 
- soit vous assurer chacun pour la totalité du capital. Si l’un des co-emprunteurs décède, l’assureur remboursera à l’organisme de crédit la totalité du capital restant dû;
- soit vous assurer l’un et l’autre pour une partie du capital. Si par exemple chacun des co-emprunteurs est assuré à hauteur de 50%, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’assureur règlera à l’organisme de crédit la moitié du capital restant dû.

Les garanties alternatives pour remplacer l’assurance emprunteur 

Si vous n’avez pu obtenir une assurance emprunteur, vous pouvez rechercher une solution alternative pour garantir votre emprunt et pouvoir ainsi réaliser votre projet. Il peut s’agir d’une garantie personnelle comme le cautionnement (une personne s’engage à rembourser votre emprunt en cas de non-exécution de votre obligation de remboursement du prêt) ou d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital ou une hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

Dans tous les cas, c’est l’organisme de crédit qui apprécie la valeur de cette garantie alternative.

Les étapes pour souscrire une assurance emprunteur

Afin que vous disposiez de toutes les informations nécessaires pour choisir votre assurance emprunteur, les organismes de crédits et les assureurs sont tenus de vous remettre plusieurs documents d’information à différentes étapes de votre dossier.

Votre emprunt concerne un crédit immobilier

Dès la première simulation de prêt effectuée par l’organisme de crédit ce dernier vous remettra une fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche présente notamment les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour l’octroi d’un prêt, ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. C’est une fiche d’information non contractuelle. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres d’assurance.

L’organisme de crédit vous remettra le plus tôt possible une fiche personnalisée. Cette fiche décrit de façon détaillée et complète les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour vous octroyer votre prêt.

Si vous consultez d’autres assureurs pour vous renseigner sur leur offre d’assurance emprunteur, ces derniers vous remettront également une fiche standardisée d’information (FSI), qui vous permettra d’effectuer une comparaison entre les offres.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste de critères qui permet d’effectuer une comparaison entre le niveau de garantie exigé par l’organisme de crédit et celui des contrats proposés par les assureurs que vous aurez consultés.

Si vous choisissez la délégation d’assurance, c’est-à-dire de vous assurer auprès d’un assureur différent de celui proposé par l’organisme de crédit, la fiche personnalisée servira à apprécier s’il y a ou non équivalence du niveau de garantie entre le contrat d’assurance emprunteur que vous avez choisi et celui de l’organisme de crédit. L’assureur que vous avez choisi vous envoie toutes les informations sur le contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de lui que vous remettrez à l’organisme de crédit pour qu’il puisse effectuer la comparaison entre les deux offres et donner ou non son accord sur la délégation d’assurance.

Lorsque l’offre de prêt définitive est émise par l’organisme de crédit, une notice d’information remise par l’assureur ou par l’organisme de crédit est annexée au contrat de prêt. Cette notice décrit précisément les garanties et modalités de mise en jeu du contrat d’assurance emprunteur. Elle est également remise à l’emprunteur avec les autres documents, préalablement à la formulation de l’offre de prêt.

Votre emprunt concerne un crédit à la consommation

Si l’organisme de crédit vous demande de souscrire une assurance emprunteur, il doit vous informer sur le coût de l'assurance. Il doit également vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur et indiquer le montant des mensualités correspondantes.

Il peut vous proposer un contrat avec un assureur mais vous pouvez vous adresser à l'assureur de votre choix.

Les informations que vous devez fournir à l’assureur

Vous devez communiquer à l’assureur un certain nombre d’informations indispensables pour l’appréciation du risque qu’il prend en charge.

Vous aurez notamment à remplir un questionnaire de santé, seul, sur place ou chez vous.

Vous pouvez envoyer ce questionnaire complété dans une enveloppe cachetée ou par une procédure de (télé)transmission sécurisée à l'attention du médecin conseil de l'assureur.

Vous devez veiller à répondre complètement et avec la plus grande exactitude, car vos déclarations vous engagent.

En effet, s’il y avait une fausse déclaration intentionnelle, votre assureur serait en droit d’invoquer la nullité du contrat (article L. 113-8 du Code des assurances). De plus, en cas de sinistre, il ne prendrait pas en charge les échéances de remboursement du prêt.

En l’absence de mauvaise foi, la prise en charge des échéances par votre assureur pourrait être réduite si la cotisation que vous avez payée était moins élevée que celle que vous auriez normalement dû régler (article L. 113-9 du Code des assurances).

Les garanties d’un contrat d’assurance de prêt

La garantie décès

L’assurance emprunteur comprend toujours une garantie décès. 

Cette garantie prévoit, en cas de décès de l’assuré, le versement à la banque du capital non encore remboursé au jour du décès. 

Les ayants droit de la personne décédée sont alors déliés de toute obligation de remboursement. Le bien immobilier entre dans le patrimoine de la succession. Le contrat prend fin après remboursement de la dernière échéance du prêt ou au décès de l’assuré.

Le plus souvent, l’assureur rembourse aussi le capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

La garantie invalidité

La garantie invalidité est accordée en extension de la garantie décès dans le cadre de l’assurance emprunteur. Cette garantie invalidité peut porter sur l’invalidité fonctionnelle, l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d’autonomie. 

Avec cette garantie l’assureur prend en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat d’assurance emprunteur.

La garantie perte d’emploi

Une garantie perte d’emploi est parfois accordée pour couvrir le risque d'un licenciement. Le plus souvent proposée dans le cadre d’un emprunt immobilier, cette garantie prévoit le remboursement des échéances de prêt immobilier si vous êtes licencié.

Les conditions de mise en jeu de cette garantie peuvent varier selon les contrats d’assurance.

La mise en jeu du contrat d’assurance du prêt

La déclaration : formalités et délais

Si vous avez opté pour l’assurance proposée par l’organisme de crédit, c’est à lui qu’il faudra adresser la déclaration, de préférence par lettre recommandée, pour faire fonctionner l’assurance. Il transmettra la demande d’indemnisation à l’assureur qui versera les indemnités prévues par le contrat d’assurance du prêt.

Si vous avez choisi votre propre assureur, il conviendra de vous adresser à lui directement.

Quelle que soit la garantie mise en jeu, les délais de déclaration qui figurent dans le contrat d’assurance doivent être respectés. Dans le cas contraire, cela peut avoir pour conséquence la perte de l’indemnité ou le versement de l’indemnité uniquement à partir de l’envoi de la déclaration.

Les démarches en cas de désaccord avec la société d’assurances

La notice d’information remise à l’emprunteur précise toujours :

  • les modalités d’examen des réclamations;
  • les instances chargées d’étudier ces réclamations (service consommateurs ou clientèle de la société d’assurances, recours à la Médiation de l’Assurance).

Le recours à ces instances ne prive pas l’emprunteur d’intenter une action en justice.
Pour une contestation relative à l’état d'invalidité ou d’incapacité, il est possible de faire procéder, à ses frais, à une contre-expertise par le médecin expert de son choix. En cas de désaccord entre le médecin expert de l'assuré et celui de la société d’assurances, ils pourront être départagés par un troisième expert. La moitié des honoraires de ce dernier est à la charge de l’assuré.

Lorsque la contestation porte sur la mise en jeu de la garantie, l’assuré peut faire jouer son contrat d’assurance de protection juridique si ce type de situation est prévu.
 

A savoir

Vous recherchez un terme utilisé en assurance  emprunteur ? Consultez le glossaire élaboré sur demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).