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L’assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles

31/10/2017
L’assurance des catastrophes naturelles

Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle ? Si votre habitation, votre véhicule ont subi des dommages, quelles sont les démarches à entreprendre et quels sont les délais d’indemnisation ?

La garantie catastrophes naturelles : les conditions d’indemnisation

Vous serez indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle uniquement :

  • si un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens ;
  • et si vos biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux.

En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux,… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982

Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

 

Les démarches pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle

La déclaration de sinistre à l’assureur

Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet... le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.

Les mesures conservatoires

Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent.
Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).

 La demande d’indemnisation

Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes. 

L’assureur évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent après expertise. Il vous proposera une indemnité. 

Les délais d’indemnisation

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Les limites de l’indemnisation prévues par la loi

Les exclusions

La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour :

  • les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ;
  • les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple ;
  • les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.

L’indemnisation des bateaux ne relève pas, selon la loi, du régime des catastrophes naturelles, mais la plupart des contrats d’assurance des navires de plaisance les couvrent contre les conséquences des tempêtes à titre contractuel.

La loi exclut du régime légal des catastrophes naturelles les biens situés et les activités exercées dans les principautés d'Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d'Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques).

La loi prévoit que l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence. A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.

Les franchises

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à :

  • 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel ;
  • 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.

En cas de sinistres répétitifs, si votre commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.

Les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance : 

  • les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
  • les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
  • les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
  • les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
  • les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
  • les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
  • les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).
Les dommages et les frais pouvant être pris en charge selon le contrat souscrit

Cela concerne, par exemple :

  • les frais de déplacement du mobilier et de relogement, perte d’usage, perte de loyers ;
  • les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant...

Vous pouvez interroger votre assureur pour connaître les dommages et frais pris en charge par votre contrat d’assurance.

Le rôle majeur des assureurs en matière de prévention des risques

Les assureurs jouent un rôle important en matière de prévention des risques naturels majeurs. En 2000, ils ont créé la Mission Risques Naturels (MRN). Cette association a pour objet de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l'importance de la prévention. Le site de la MRN propose notamment des études et dossiers thématiques liés aux risques naturels et à leur prévention.

En 2012, les assureurs représentés par la MRN ont contribué à la création de l'Observatoire National des Risques Naturels et participent depuis à sa gouvernance. Cet observatoire a pour objet de mettre en réseau, partager et échanger les connaissances sur les risques naturels.
 

Le recours au BCT

Lorsque la personne qui doit s'assurer se heurte au refus d’un assureur, elle peut avoir, en dehors des exceptions prévues par la loi, recours au Bureau Central de Tarification (BCT) (1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris).