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Assurance construction : le dispositif d’accueil des constructeurs européens mis en place par la FFA

Assurance construction : le dispositif d’accueil des constructeurs européens mis en place par la FFA

Assurance construction : le dispositif d’accueil des constructeurs européens mis en place par la FFA

10/11/2015
Assurance construction : le dispositif d’accueil des constructeurs européens mis en place par la FFSA

En France, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs. Afin d’aider les constructeurs européens dans leurs démarches, la FFA a mis en place un dispositif d’accueil : le Guichet FFA.

Pour répondre à l’obligation d’assurance décennale, les constructeurs européens qui interviennent en France en Libre Prestation de Service (LPS) peuvent :

  • demander à leur assureur d’adapter les garanties de leur contrat d’assurance s’ils sont déjà assurés dans leur pays ;
  • s’assurer en France avec l’aide de leur assureur, dans le cadre d’un partenariat entre assureurs européens par exemple ;
  • s’assurer en France auprès d’un intermédiaire (agent général d’assurance ou courtier d’assurances) ou directement auprès d’une entreprise d’assurances française.

La FFA a mis en place un dispositif spécifique destiné aux constructeurs européens qui rencontrent des difficultés d’assurance pour travailler sur le territoire français. Ce dispositif s’appuie notamment sur un Guichet FFA auquel les constructeurs peuvent s’adresser pour recevoir une proposition d’assurance.

Le dispositif diffère selon les assurances déjà souscrites ou pas pour le chantier concerné :

  • Chantier avec une assurance dommages ouvrage et/ou un contrat collectif de responsabilité civile décennale

L’assureur du chantier (dommages ouvrage et/ou contrat collectif de responsabilité civile décennale) s’engage à étudier les dossiers des constructeurs européens qui rencontrent des difficultés pour s’assurer.

Dans le cas où cet assureur ne peut pas proposer de contrat d’assurance au constructeur, il transmet le dossier au Guichet FFA. Celui-ci met le constructeur concerné en relation avec un autre assureur qui lui fera une proposition d’assurance.

  • Chantier sans contrat d’assurance dommages ouvrage ni contrat collectif de responsabilité civile décennale

Lorsque le constructeur intervient sur un chantier non couvert par un contrat d’assurance dommages ouvrage ni par un contrat collectif de responsabilité civile décennale (par exemple, dans le cas d’une collectivité locale exonérée de l’obligation d’assurance dommages ouvrage), le constructeur peut écrire directement au Guichet FFA.

En l’absence d’une solution d’assurance trouvée par ailleurs, le Guichet FFA demandera au constructeur de remplir un questionnaire avant de le mettre en relation avec un assureur qui fera une proposition d’assurance.

Pour contacter le Guichet FFA

Vous pouvez adresser un mail à : decennale@ffa-assurance.fr