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Assurance : ce qu’il faut savoir sur les cotisations

Assurance : ce qu’il faut savoir sur les cotisations

Assurance : ce qu’il faut savoir sur les cotisations

16/12/2016
Votre cotisation d’assurance : la taxe fiscale et les contributions fixées par la réglementation

La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.

Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon la nature des contrats d’assurance. Les sociétés d’assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public. Dans la plupart des cas, votre cotisation comprend également des contributions qui servent à financer divers fonds ou organismes de solidarité nationale auxquels elles sont reversées : par exemple, Sécurité sociale, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, le Fonds CMU….

L’assurance automobile

Responsabilité civile obligatoire

Taxe fiscale 33%
Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2%
Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires 0,8%

 

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

Taxe fiscale 15%   
Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages     1,2%
Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires     0,8%
Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture     5,5%

 

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

Taxe fiscale 15%
Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages   1,2%
Contribution supplémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires     0,8%

 

Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules, pannes mécaniques...)

Taxe fiscale 18%
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles

Taxe fiscale Exonération
Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5%
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t

Taxe fiscale Exonération
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Exonération de la taxe fiscaleLes contrats d'assurance des véhicules en transit temporaire (TT), des véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des véhicules appartenant à des organisations internationales sont exonérés de la taxe fiscale.
L’assurance incendie

Risques des particuliers

Taxe fiscale 30%
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Risques professionnels pour les activités artisanales, industrielles et commerciales

Taxe fiscale 7%
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Pertes d'exploitation pour les artisans, industriels et commerçants

Taxe fiscale 7%
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Risques agricoles

Habitation

Taxe fiscale 7%
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Biens d'exploitation

Taxe fiscale

Exonération
Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5%*
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions     4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

L’assurance des autres dommages agricoles
Taxe fiscale Exonération
Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 5,5 %*

* sous réserve du cas particulier des entreprises conchylicoles.

Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique (cas général)

Taxe fiscale 13,4 %

 

L'assurance de protection juridique ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident

Taxe fiscale 9 %
L’assurance construction

Responsabilité civile décennale des entrepreneurs et des artisans

Taxe fiscale     9 %

 

Assurance dommages ouvrage

Taxe fiscale (à l’exception des bâtiments affectés à une exploitation agricole, qui sont exonérés de la taxe)     9 %
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017
L’assurance chasse

Responsabilité civile obligatoire

Taxe fiscale 9%
Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 0,02 euro par personne garantie

 

Autres garanties

Taxe fiscale 9 %
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017
L’assurance transports et maritime

Assurance transports

Transports terrestres et aériens

Taxe fiscale Exonération
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Assurance maritime

Sport, plaisance

Taxe fiscale 19 %
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Navire de pêche, de commerce

Taxe fiscale Exonération
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017
L’assurance crédit à l’exportation

Exonération 

Les assurances vie, santé et dépendance

Assurance santé

  Taux

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition :

  • que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ;
  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; 
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.
Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, à condition :

  • que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ;
  • que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable.
Frais de soins : 13,27% Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs, à condition :

Frais de soins : 6,27%

Indemnités journalières : exonération

Contrats d'assurance maladie complémentaire ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus

Frais de soins : 20,27%

Indemnités journalières : 7% (solidaires), 14% (non solidaires)

Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est inférieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts )

Frais de soins : 6,27%

Indemnités journalières : exonération

Contrats collectifs d'assurance prévoyance-maladie dont la cotisation frais de soins est supérieure à 20% de la cotisation totale (contrats visés à l'article 998 du Code Général des Impôts)

Ventilation de la prime en fonction des différentes garanties et application des taux correspondants

Contrats collectifs de prévoyance respectant les conditions visées à l'article 998 du Code Général des Impôts

0%

Contrats d'assurance maladie de personnes résidentes ne relevant pas d'un régime de Sécurité sociale de base français

14%

 

Assurance vie

Exonération

Assurance dépendance

Exonération

Les autres assurances non vie
Taxe fiscale     9%
Contribution solidarité victimes terrorisme infractions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (pour les contrats d'assurance de biens) 4,30 euros par contrat
5,90 euros à compter du 1er janvier 2017

 

Informations complémentairesA la taxe s’ajoutent parfois des contributions recouvrées par l’assureur et reversées aux organismes destinataires (Sécurité sociale, fonds de garantie, etc.).
Les personnes qui s’assurent auprès d’une société étrangère, dans le cadre de la libre prestation de services, doivent payer les taxes françaises si le contrat garantit des risques situés en France.