Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la FFA

Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la FFA

21/09/2016

La profession de l’assurance s’est dotée d’engagements à caractère déontologique. Seuls font partie du « Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la FFA » les engagements relevant de la déontologie professionnelle. Leur respect s’impose aux entreprises d’assurance qui s’y sont engagées par l’intermédiaire de leurs fédérations professionnelles.

D’une manière générale, ce corps d’engagements vise à garantir notamment aux assurés un niveau d’information supérieur  à celui édicté par les prescriptions légales ou réglementaires sur les conditions dans lesquelles leurs demandes et dossiers sont traités.

En revanche, ont été écartées du présent recueil toutes les dispositions qui n’ont qu’une valeur indicative ou de recommandation, qui ont un caractère plus technique que déontologique ou qui ne concernent que les relations des entreprises d’assurance entre elles ou avec leurs intermédiaires d’assurance.

Cette déontologie professionnelle vient compléter la réglementation et non s’y substituer.

Déontologie

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L’ensemble des familles de l’assurance a engagé, en janvier 2012, un travail de concertation avec la CNIL afin d’examiner tous les traitements de données personnelles du secteur de l’assurance. Le résultat de ces travaux a conduit, en novembre 2014, à l’établissement d’un « pack de conformité assurance ».

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