Les contrats d’épargne retraite d’entreprise

Les contrats d’épargne retraite d’entreprise

Les contrats d’épargne retraite d’entreprise

25/01/2017
Les contrats d’épargne retraite d’entreprise

Afin de compléter les régimes de retraite obligatoires (régime de base et régime de retraite complémentaire) de leurs salariés, les entreprises peuvent souscrire des contrats d'assurance retraite au profit de l'ensemble ou d'une partie de leurs salariés.

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (« article 83 »)

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises, aussi appelé PER Entreprises, est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise et ouvert à tous les salariés ou à une catégorie objective de salariés (ex. cadres ; non-cadres), selon le choix de l’entreprise. Il est obligatoire pour les salariés concernés.

Ce contrat est dit « à cotisations définies » car le taux de cotisation (par exemple un pourcentage du salaire) est déterminé au moment de sa souscription et ne varie plus par la suite. Il est également connu sous le nom de contrat "article 83", en référence à l’article 83 du Code général des impôts définissant sa fiscalité.

La prestation de retraite

Le salarié perçoit une rente viagère à partir de son départ en retraite, qu’il soit présent ou non dans l’entreprise à cette date.

Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, les cotisations cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée chaque année jusqu’à son départ à la retraite.

L’épargne retraite constituée peut aussi être transférée sur un autre contrat "article 83", un contrat Madelin ou un Plan d’épargne retraite populaire (Perp).

Les cotisations

Selon les contrats, le versement des cotisations peut être soit entièrement à la charge de l’entreprise, soit partagé entre l’entreprise et le salarié. De plus, des versements complémentaires facultatifs peuvent aussi être effectués par le salarié.

Le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée.

Le taux de cotisation est exprimé :

  • soit en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. Il peut s’agir d’un taux unique portant sur l’intégralité du salaire, ou d’un taux différent selon les tranches de salaire ;
  • soit en montant forfaitaire, le cas échéant, revalorisé en fonction du Pass (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

Il est possible pour le salarié de verser sur un PER Entreprises les sommes correspondantes à 10 jours de congés non pris.

Le régime fiscal et social pour l’entreprise

Chaque année, les cotisations versées par l’entreprise sont intégralement déductibles de son résultat imposable.

Les versements de l’employeur sont exonérés de charges sociales dans la limite d’un plafond individuel.

La contribution dite forfait social, qui s’applique sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur est fixée à 20%.

Le régime fiscal et social pour le salarié

Les cotisations obligatoires versées par l’employeur et le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, et ce, dans la limite maximale de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco.

Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ou à 10% de ce même plafond si cela est plus avantageux. On déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l'employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s'il y en a un, ou sur le PERP ou le contrat Madelin si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.

Les cotisations versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) dès le premier euro.

La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie à ce titre d’un abattement de 10%.

Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1% (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) de 0,3%.

Les rachats exceptionnels

Les sommes versées sur le compte de l’assuré sont indisponibles jusqu’à son départ en retraite.

Cependant un déblocage anticipé est possible dans des cas exceptionnels :

  • l'invalidité ;
  • l'expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi pour les salariés ;
  • l'absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • le surendettement ;
  • la cessation d'activité de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire pour les non salariés ;
  • ou dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, et qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.

Ces contrats pouvant être adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise, il est recommandé de s'adresser directement à son assureur pour toute information complémentaire.

Le contrat de retraite à prestations définies (« article 39 »)

Le contrat de retraite à prestations définies est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise. Il peut être réservé à une catégorie spécifique de salariés. Dans ce cas, l’ensemble des salariés de l’entreprise doit bénéficier d’au moins un Perco (Plan d’épargne retraite collectif) ou d’un PER Entreprises (« article 83 »).

Ce contrat est dit « à prestations définies » car le niveau de la rente versée pendant la retraite est déterminé au moment de sa souscription. Il est également connu sous le nom de contrat « article 39 », en référence à l’article 39 du Code général des impôts définissant sa fiscalité.

La prestation de retraite

Il existe deux régimes de contrats « article 39 » :

  • le régime additionnel permet de percevoir une rente équivalente à un pourcentage du salaire en fin de carrière ;
  • le régime différentiel garantit un complément de revenu calculé afin que l’ensemble des pensions de retraite perçues par les salariés (retraite obligatoire et autres régimes par capitalisation existant dans l’entreprise) atteigne un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière.

Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent percevoir ce complément de retraite.

Les cotisations

Les cotisations sont payées intégralement par l’entreprise.

Le montant et la périodicité des cotisations sont librement déterminés par l’entreprise en fonction du niveau de son engagement et de l’horizon de départ à la retraite des salariés bénéficiaires.

Le régime fiscal et social pour l’entreprise

Chaque année, les cotisations versées par l'entreprise sont entièrement déductibles de son résultat imposable.

Les cotisations ne sont soumises, ni aux charges patronales, ni à la CSG et à la CRDS.

Une contribution sociale spécifique s'applique sur les cotisations ou sur les rentes, selon l'option choisie par l'entreprise. Le choix de l'entreprise pour l'une ou l'autre de ces deux options est irrévocable.

Si l'entreprise choisit l'application de la contribution sociale spécifique sur les cotisations, le taux de la contribution est de :

  • 24 % sur les cotisations versées à l'assureur qui alimentent le fonds collectif de l'entreprise (en cas de gestion externe des retraites) ;
  • 48 % sur la partie de dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe du bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice (en cas de gestion interne des retraites).

Si l'entreprise choisit l'application de la contribution sociale spécifique sur les rentes, le taux de la contribution est de :

  • 32 % sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001.

Le régime fiscal et social pour le salarié

Les cotisations versées par l’entreprise n’entrent pas dans le salaire et ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.

La rente viagère du salarié est soumise à l'impôt sur le revenu (après un abattement de 10%) ainsi qu’à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,4 % (CSG, CRDS, Casa, cotisation maladie).

Une contribution sociale progressive est également due par le salarié. Son montant est fonction de la date de liquidation de la retraite.

  • Retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 :
    • 0% pour la part de la rente inférieure à 523 € par mois ;
    • 7% pour la part de la rente entre 523 € et 1 046 € par mois ;
    • et 14% pour la part de la rente  supérieure à 1 046 € par mois.
  •  Retraites liquidées après le 1er janvier 2011 :
    • 0% pour la part de la rente inférieure à 418 € par mois ;
    • 7% pour la part de la rente entre 418 € et 626 € euros par mois ;
    • et 14% pour la part de la rente  supérieure à 626 € par mois.

Cette contribution sociale est déductible de l'impôt sur le revenu, dans la limite de la somme acquittée pour les premiers 1 000 euros de rente mensuelle.

Ces seuils sont annuellement revalorisés en fonction de l’évolution du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).