La convention AERAS : questions-réponses

La convention AERAS : questions-réponses

La convention AERAS : questions-réponses

07/10/2016
Convention AERAS : questions-réponses

Si vous avez ou avez eu un problème de santé et que vous avez besoin de souscrire une assurance pour effectuer un emprunt (immobilier, professionnel ou à la consommation), la convention AERAS vous concerne.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

L’assurance emprunteur, une sécurité pour tous

Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour l'emprunteur et pour sa famille, c'en est une aussi pour le prêteur : en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit.

La convention AERAS vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard du contrat d’assurance (c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

La convention AERAS concerne, sous certaines conditions, l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

Quelles sont les dispositions sur le "droit à l'oubli" prévues par la convention AERAS ?

L’instauration d’un droit à l’oubli et la mise en place d’une grille de référence complètent la convention AERAS. Ils permettent d’étendre, sous certaines conditions, l’accès à l’assurance emprunteur sans exclusion ni majoration tarifaire.

  • Le droit à l’oubli

Lorsque vous faites une demande d’assurance de prêt, vous n’avez pas à déclarer sur le questionnaire médical de l’assureur un ancien cancer lorsque votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans.

  • La grille de référence

Une grille de référence dresse la liste des pathologies pour lesquelles, après un certain délai, vous pouvez être assuré au tarif normal et pour l'ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité.

Si vous êtes concerné par un problème de santé mentionné dans cette grille, vous devez déclarer les informations relatives à votre état de santé à votre assureur, mais l’assurance vous sera accordée dans des conditions standard.

 Cette grille sera complétée et évoluera dans le temps en fonction des avancées médicales.

Les crédits concernés

Le droit à l’oubli et la grille de référence concernent les emprunts immobiliers ou professionnels qui respectent certaines conditions (montant inférieur à 320 000 euros, échéance avant le 71ème anniversaire de l’assuré…).

Pour en savoir plus sur les crédits concernés par les dispositions sur le droit à l’oubli et la grille de référence, consultez le site AERAS

Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance des crédits à la consommation ?

Vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation affecté à un achat précis. La convention AERAS prévoit dans ce cas que vous pourrez bénéficier d'une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous êtes âgé au maximum de 50 ans ;
  • la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans ;
  • le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 euros ;
  • vous signez une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 euros.
Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance des crédits immobiliers ou professionnels ?

Dans le cas des crédits immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que votre demande d’assurance pourra être examinée à trois niveaux possibles, sans que vous ayez de démarches à effectuer.

La société d’assurances étudie d’abord votre dossier à un premier niveau, et vous propose, lorsque c’est possible, une assurance aux tarifs et conditions standard du contrat d’assurance emprunteur.

Si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré à ce premier niveau, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau par un service médical spécialisé.

A l'issue de cet examen, si une proposition d'assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis à un troisième niveau, toujours sans intervention de votre part, aux experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs.
Votre dossier sera étudié s’il répond notamment aux conditions suivantes :

  • le cumul de vos prêts ne dépasse pas 320 000 euros. En cas d'achat d'une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais ;
  • votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à son échéance avant votre 71ème anniversaire.

Pour en savoir plus sur les conditions d’examen de votre dossier au 3ème niveau, consultez le site AERAS

Une proposition d’assurance au deuxième ou au troisième niveau peut donner lieu à une majoration de tarif, qui peut être plafonnée selon votre situation, ou à une exclusion de garantie.

L'assureur vous informe, par courrier, de sa décision. Ce courrier mentionne aussi le niveau d'examen auquel le refus est intervenu ainsi que l'existence et les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

A savoir

Vous pouvez écrire au médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l'assureur.

 

Quelles sont les dispositions de la convention AERAS concernant la garantie invalidité ?

Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs étudient systématiquement les demandes de garantie invalidité.

Lorsque c’est possible, l’assureur propose, soit une garantie invalidité aux conditions standard, soit une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS.

 

Si l'assureur n'a pas pu vous proposer la garantie spécifique invalidité, il étudiera la possibilité de vous proposer la couverture du risque de Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Pour en savoir plus sur les dispositions de la convention AERAS concernant la garantie invalidité, consultez le site AERAS

Que prévoit la convention AERAS lorsque le coût de l’assurance est très important ?

Les majorations de tarif d’assurance pour les crédits destinés à financer une résidence principale ou un projet professionnel peuvent être plafonnées selon les conditions de ressources des assurés.

Pour en savoir plus sur les conditions de ressources et les emprunts concernés, consultez le site AERAS.

Prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+)

Si vous remplissez les critères pour bénéficier d’un prêt à taux zéro, sachez que, si vous avez moins de 35 ans, la majoration du tarif d'assurance sera intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

Est-il possible de choisir son assureur ?

Vous pouvez rechercher un autre contrat que celui proposé par l’organisme de crédit. Si vous trouvez une assurance offrant un niveau de garanties équivalent à celui de la banque, ce dernier l’acceptera après une étude détaillée de votre dossier. Cette délégation d’assurance ne peut pas entraîner d’augmentation du taux de crédit.

La confidentialité des informations médicales est-elle garantie ?

La convention AERAS affirme clairement l'obligation de confidentialité des informations médicales personnelles. C'est pourquoi, au moment de la souscription de l’assurance emprunteur, il est proposé de remplir le questionnaire de santé, seul, sur place ou chez soi. Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur votre état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée.

Vous pouvez envoyer votre questionnaire complété dans une enveloppe cachetée ou par une procédure de (télé)transmission sécurisée à l'attention du médecin conseil de l'assureur.

Quand faut-il engager des démarches pour souscrire une assurance emprunteur ?

Si vous avez ou avez eu un problème de santé, vous avez tout intérêt à vous y prendre le plus tôt possible. Vous pouvez donc déposer une demande d'assurance, soit auprès de votre établissement de crédit, soit auprès d'un assureur, dès que vous connaissez le montant de votre emprunt, sa durée et son taux d’intérêt, avant même d'avoir signé une promesse de vente ou complété votre demande de prêt. Cela vous permettra d'avoir déjà un accord d'assurance, quand votre projet immobilier sera finalisé.

La réponse de votre assureur vous parviendra dans un délai n’excédant pas trois semaines à compter du moment où votre dossier sera complet.

Après avoir été informée de votre acceptation de la proposition d’assurance, votre banque disposera d’un délai maximum de deux semaines pour répondre à votre demande de prêt.

L’accord d'assurance est valable pendant 4 mois, sous réserve d'un montant et d'une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.

Les professionnels de la banque s’engagent à vous informer, par écrit, de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un refus d'assurance.

Que faire si aucune solution d’assurance n’est trouvée ?

Si vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative pour remplacer l’assurance et pouvoir ainsi réaliser votre projet. Il peut s’agir d’une garantie personnelle comme la caution d’une personne solvable ou d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital ou une hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.

Dans tous les cas, c’est l’organisme de crédit qui apprécie la valeur de cette garantie alternative.

Que faire en cas de litige ?

Si vous avez le sentiment que les mécanismes de la convention AERAS n'ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS.

Cette commission est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées.

Elle facilite la recherche d’un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.

Attention : cette commission n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.

Saisir la Commission de médiation de la convention AERAS

Vous devez adresser la copie de votre dossier à l’adresse suivante :

Commission de médiation de la convention AERAS

61 rue Taitbout

75009 PARIS

 

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