La convention AERAS : questions-réponses

La convention AERAS : questions-réponses

La convention AERAS : questions-réponses

20/04/2017
Convention AERAS : questions-réponses

Si vous avez ou avez eu un problème de santé et que vous avez besoin de souscrire une assurance pour effectuer un emprunt (immobilier, professionnel ou à la consommation), la convention AERAS vous concerne.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs.

Son objectif est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Suis-je concerné(e) par la convention AERAS ?

La convention AERAS vous concerne si vous souhaitez réaliser un emprunt et que votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard du contrat d’assurance, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties. 

La convention AERAS s’applique, sous certaines conditions, à l’assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

L’assurance emprunteur, une sécurité pour tous

Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt. C'est une sécurité pour l'emprunteur et pour sa famille. En cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit.

Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance des crédits à la consommation ?

Vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation pour un achat précis. La convention AERAS prévoit dans ce cas que vous pourrez bénéficier d'une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous êtes âgé(e) au maximum de 50 ans ;
  • la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans ;
  • le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas     17 000 euros.
Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance des crédits immobiliers ou professionnels ?

Dans le cas des crédits immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que votre demande d’assurance pourra être examinée à trois niveaux possibles, sans que vous ayez de démarches à effectuer.

L’entreprise d’assurances étudie d’abord votre dossier à un premier niveau, et vous propose, lorsque c’est possible, une assurance aux conditions standard du contrat emprunteur. S’il n’est pas possible de vous faire une proposition d’assurance au premier niveau, du fait de votre état de santé, votre dossier sera automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé.

A l'issue de cet examen, si une proposition d'assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis à un troisième niveau, toujours sans intervention de votre part, aux experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs.
Votre dossier sera étudié à ce niveau s’il répond notamment aux conditions suivantes :

  • en cas de prêt pour l’acquisition de la résidence principale, le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 euros. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.
    Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 320 000 euros ;
  • votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à son échéance avant votre 71ème anniversaire.

Une proposition d’assurance au deuxième ou au troisième niveau peut donner lieu à une majoration de tarif, qui peut être plafonnée selon vos revenus, ou à une exclusion de garantie.

L'assureur vous informe par courrier de sa décision. Ce courrier mentionne aussi le niveau d'examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les conditions d’examen des demandes d’assurance au 3ème niveau, consultez le site AERAS.

 

Vous pouvez écrire au médecin-conseil de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l'assureur.

Quelles sont les dispositions de la convention AERAS concernant la garantie invalidité ?

Pour les prêts immobiliers et professionnels, l’assureur propose, en cas de demande de l’emprunteur, soit une garantie invalidité aux conditions standard, soit une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS.

Si l'assureur n'a pas pu vous proposer la garantie spécifique invalidité, il vous proposera la couverture du risque de Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les dispositions de la convention AERAS concernant la garantie invalidité, consultez le site AERAS.

 

Que prévoit la convention AERAS pour limiter le coût de l’assurance ?

Les majorations de tarif d’assurance pour les crédits destinés à financer une résidence principale ou un projet professionnel peuvent être limitées selon les conditions de ressources des assurés.

Vous bénéficiez de ce dispositif dans les cas suivants : 

Si le revenu net imposable de votre foyer est inférieur ou égal à :

Et que le nombre de parts de votre foyer fiscal est de : 

1 fois le plafond de la sécurité sociale (PSS)

1

1,25 fois le PSS

1,5 à 2,5

1,5 fois le PSS

3 et plus

 

Si vous êtes concerné(e), le coût de votre assurance ne représentera pas plus de 1,4 point du taux annuel effectif global (TAEG) de votre emprunt.

Prêts immobiliers à taux zéro (PTZ)

Si vous remplissez les critères de revenus ci-dessus, que vous êtes éligible au prêt à taux zéro et que vous avez moins de 35 ans, la majoration du tarif d'assurance sera intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les dispositions de la convention AERAS concernant la limitation, sous condition de ressources, de la majoration de tarif, consultez le site AERAS.

Quelles sont les dispositions sur le "droit à l'oubli" prévues par la convention AERAS ?

L’instauration d’un droit à l’oubli et la mise en place d’une grille de référence complètent la convention AERAS. Ils permettent d’étendre, sous certaines conditions, l’accès à l’assurance emprunteur sans exclusion ni majoration tarifaire.

  • Les crédits concernés

Le droit à l’oubli et la grille de référence concernent les emprunts immobiliers ou professionnels qui respectent certaines conditions, notamment : montant inférieur à 320 000 euros, échéance de prêt avant votre 71ème anniversaire,…

  • Le droit à l’oubli

Lorsque vous faites une demande d’assurance de prêt, vous n’avez pas à déclarer sur le questionnaire médical de l’assureur un ancien cancer, lorsque votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Ce délai est abaissé à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans.

  • La grille de référence

Une grille de référence dresse la liste des pathologies pour lesquelles, après un certain délai, vous pouvez être assuré(e) au tarif standard et pour l'ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité. Elle recense également des affections chroniques pour lesquelles les candidats à l’assurance seront assurés à des conditions proches de la normale.
Si vous êtes concerné(e) par un problème de santé mentionné dans cette grille, vous devez toutefois déclarer les informations relatives à votre état de santé à votre assureur.
Cette grille est complétée et évolue dans le temps en fonction des avancées médicales.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le droit à l’oubli, pour consulter la grille de référence et vous informer sur les crédits concernés, consultez le site AERAS.

La confidentialité des informations médicales est-elle garantie ?

La convention AERAS affirme clairement l'obligation de confidentialité des informations médicales personnelles. C'est pourquoi, au moment de la souscription de l’assurance emprunteur, il est proposé de remplir le questionnaire de santé, seul, sur place ou chez soi, soit sur un questionnaire papier, soit par le biais d’une procédure informatique sécurisée. Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur votre état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée.

Quand faut-il engager des démarches pour souscrire une assurance emprunteur ?

Si vous avez ou avez eu un problème de santé, vous avez tout intérêt à vous y prendre le plus tôt possible.

Vous pouvez déposer une demande d'assurance, soit auprès de votre établissement de crédit, soit auprès d'un assureur, dès que vous connaissez le montant de votre emprunt, sa durée et son taux d’intérêt ; avant même d'avoir signé une promesse de vente ou complété votre demande de prêt. Cela vous permettra d'avoir déjà un accord d'assurance quand votre projet immobilier sera finalisé.

La réponse de votre assureur vous parviendra dans un délai n’excédant pas trois semaines à compter du moment où votre dossier sera complet. Après avoir été informée de votre acceptation de la proposition d’assurance, votre banque disposera d’un délai maximum de deux semaines pour répondre à votre demande de prêt. Les professionnels de la banque s’engagent à vous informer par écrit de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un refus d'assurance.

L’accord d'assurance est valable pendant 4 mois, sous réserve d'un montant et d'une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.

Est-il possible de choisir son assureur ?

Quelle que soit la nature de votre emprunt (immobilier, professionnel ou à la consommation), vous pouvez rechercher un autre contrat d’assurance que celui proposé par l’organisme de crédit. Ce dernier est tenu de l’accepter si l’assurance offre un niveau de garanties équivalent à celui de la banque. Cela ne peut pas entraîner d’augmentation du taux de crédit.

Que faire si aucune solution d’assurance n’est trouvée ?

Si vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher une garantie alternative pour remplacer l’assurance et pouvoir ainsi réaliser votre projet. Il peut s’agir d’une garantie personnelle comme le cautionnement : une personne solvable, appelée « la caution » s’engage vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où l’emprunteur ne le rembourserait pas ; ou d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) ou une hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
Dans tous les cas, c’est l’organisme de crédit qui apprécie la valeur de cette garantie alternative.

Que faire en cas de litige ?

Si vous avez le sentiment que les mécanismes de la convention AERAS n'ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS.
Cette commission est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées. Elle facilite la recherche d’un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.

Attention : cette commission n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.

Pour saisir la Commission de médiation de la convention AERAS,

adressez la copie de votre dossier à l’adresse suivante :

Commission de médiation de la convention AERAS

61 rue Taitbout

75009 PARIS

 

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