Inondations : questions-réponses sur l’assurance de votre exploitation agricole en cas de catastrophe naturelle

Inondations : questions-réponses sur l’assurance de votre exploitation agricole en cas de catastrophe naturelle

Inondations : questions-réponses sur l’assurance de votre exploitation agricole en cas de catastrophe naturelle

09/06/2016
Inondations : questions-réponses sur l’assurance de votre exploitation agricole en cas de catastrophe naturelle

Votre exploitation agricole a subi des dommages consécutifs à une inondation. Comment serez-vous indemnisé ? Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Le bâtiment de mon exploitation, mon matériel et mon tracteur ont été touchés par les inondations. Puis-je prétendre à une indemnisation et quelles démarches dois-je effectuer ?

Vous serez indemnisé au titre de votre contrat d’assurance multirisques agricole. En effet, tous les contrats d’assurance mutirisques agricole comportent obligatoirement la garantie catastrophes naturelles (inondation, glissement de terrain, coulée de boue, avalanche, tremblement de terre…).

Celle-ci joue dès qu’un arrêté interministériel, paru au Journal officiel, constate l’état de catastrophe naturelle. Elle intervient pour vos bâtiments, votre matériel et vos véhicules, vos cheptels dans les bâtiments, vos récoltes engrangées.

Vous devez déclarer les dommages à votre assureur au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Transmettez-lui, dès que possible, un état estimatif des pertes.

Mes récoltes et mes vignes ont été saccagées par les inondations. Que dois-je faire ?

Si vous avez souscrit une assurance multirisques récoltes, vous devez en informer votre assureur au plus tard dans les quatre jours.

Il ne faut pas toucher à la récolte avant l'arrivée de l'expert, sauf si la récolte est mûre et doit être cueillie ou moissonnée d'urgence. Dans ce cas, pour permettre à l’expert de constater les dégâts, n’oubliez pas de laisser des zones témoins sur place.

Si vous n'avez pas de contrat d'assurance multirisques récoltes, c'est le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) qui intervient au titre des pertes de récoltes uniquement en arboriculture et horticulture. Le FNGRA intervient seulement au titre des pertes de fonds (notamment sols, ouvrages d'amélioration des sols, ceps de vignes, arbres fruitiers, plantiers et pépinières, ruches, matériel technique professionnel, palissages...). Rapprochez-vous de votre mairie pour enclencher la procédure d'indemnisation.

J'ai du matériel en plein air qui a été endommagé par les inondations. Serai-je indemnisé par mon contrat d'assurance multirisques agricole ?

Motos pompes, arroseurs enrouleurs automatiques, silos… le matériel situé à l'extérieur des hangars peut être couvert par votre contrat d'assurance multirisques agricole. Vérifiez votre contrat.

Une coupure d'électricité, due aux inondations, a provoqué un arrêt de la ventilation et entraîné l'étouffement de mes volailles. Comment serai-je indemnisé ?

Vous ne serez pas couvert par votre contrat d'assurance multirisques agricole au titre de la garantie catastrophe naturelle. En revanche si vous avez un contrat d'assurance du type "accidents d'élevage", vous serez indemnisé au titre de la garantie catastrophes naturelles.

Les bâtiments de mon exploitation ont été endommagés par les inondations. Dans quels délais serai-je indemnisé ?

Sauf cas de force majeure (par exemple, tant que la décrue n’a pas permis aux experts d’évaluer le préjudice), votre assureur vous versera l’indemnité dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Les bâtiments de mon exploitation, le matériel et mon tracteur ont été endommagés par les inondations. Serai-je indemnisé de la totalité de mon préjudice au titre de la garantie des catastrophes naturelles ?

Une franchise restera à votre charge. Son montant est de :

  • 380 euros, pour les habitations, les véhicules à moteur et les autres biens à usage privé ;
  • 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat.
Mon habitation et mon exploitation, toutes deux touchées par les inondations, sont couvertes par un même contrat d'assurance. Devrais-je payer deux franchises ?

Lorsque les bâtiments agricoles et la maison d'habitation font partie du même immeuble, seule la franchise prévue pour les biens professionnels est applicable. La franchise applicable dans votre situation s'élève à 10% du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat.

Par ailleurs, en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.