Convention AERAS : un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer

Évolution de la convention AERAS : instauration d'un droit à l’oubli

Le 2 septembre 2015, la convention AERAS s’est enrichie d’un avenant destiné à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux anciens malades du cancer. Cet avenant fait suite à un protocole d’accord  sur le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer signé en présence du Président de la République le 24 mars 2015.
L’instauration du « droit à l’oubli » est le résultat d’un accord inédit entre le gouvernement et les représentants d’associations de malades, de l’assurance, de la mutualité et de la banque.

Les dispositions de la convention AERAS relatives au « droit à l’oubli » sont impactées par les évolutions législatives récentes (Loi de modernisation de notre système de santé). Désormais, aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne peut être demandée dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 10 ans. Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans.
La convention AERAS sera prochainement actualisée.

En outre, une grille de référence dresse la liste des pathologies pour lesquelles, après un certain délai, l'emprunteur pourra être assuré au tarif normal et pour l'ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité.
Etablie par un groupe de travail associant à parité des médecins - spécialistes épidémiologistes, référents des associations, avec une participation de la Haute autorité de santé et de l’Institut national du cancer - et des médecins conseils des assureurs et des réassureurs, cette grille sera complétée et évoluera dans le temps en fonction des progrès thérapeutiques et de la disponibilité des données de santé.

 

  • Pour Bernard Spitz, Président de la FFSA et Président de l’Association française de l’assurance (AFA), Pascal Demurger, Président du GEMA et Vice-président de l’AFA, ainsi que Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française : « […]C’est une avancée dont notre profession peut être fière et qui pourra s’étendre à toutes les pathologies en fonction des progrès de la médecine et de l'accès aux données médicales nécessaires pour évaluer le risque ». 
     
  • Convention AERAS : entrée en vigueur d’une première grille de référence pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt.