Contrats non réglés : les assureurs respectent leurs obligations

02/05/2016

La loi Eckert du 13 juin 2014, soutenue dès son élaboration par l’Association française de l’assurance (AFA), a chargé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de publier un rapport de synthèse sur les contrats d’assurance vie en déshérence.

Ce rapport souligne l’importance des moyens mis en place par les assureurs afin de respecter leurs obligations d'identifier et de régler les bénéficiaires de contrats d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Aux dispositifs AGIRA 1, qui offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès du souscripteur ; et AGIRA 2, qui permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires, les assureurs ont adjoint de nombreux autres moyens.

Les entreprises d’assurance ont renforcé leurs effectifs et mobilisé en 2015 plus de 2 000 collaborateurs pour accélérer le traitement des dossiers en attente de règlement. Elles font également appel à des généalogistes et à des enquêteurs privés pour les aider à retrouver les bénéficiaires dans les dossiers complexes. Par ailleurs, afin de prévenir l’apparition de contrats d’assurance vie non réglés, les assureurs ont pris l’engagement déontologique de veiller à une meilleure rédaction de la clause bénéficiaire par le souscripteur.

En 2015, l’ensemble de ces actions a permis aux assureurs de verser 1,9 milliard d’euros à des bénéficiaires de contrats en déshérence. Le stock des contrats restant à régler est estimé par l’ACPR, dans son rapport, à environ 5,4 milliards d’euros au 31 décembre 2015, soit 0,3% de l’encours des contrats d’assurance vie.

Afin de résorber au plus vite le nombre de contrats d’assurance vie en déshérence, les assureurs souhaitent pouvoir consulter le fichier AGIRA avec le numéro de sécurité sociale (NIR), ou disposer d’une solution technique équivalente. Cette possibilité permettrait notamment d’écarter les risques d’erreurs et d’homonymies engendrés par le système actuel. La profession souhaite également la mise en place d’un dispositif de communication des coordonnées des bénéficiaires par l’administration fiscale.

L’AFA et l’ensemble des assureurs sont mobilisés pour l’identification et le dénouement rapide des contrats d'assurance vie encore non réglés.

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