Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

11/01/2017
Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation

Vous souhaitez contracter une assurance vie : quelles sont les obligations d'information de l'assureur, les démarches à effectuer ? Le point sur les modalités régissant le contrat d'assurance vie, de la souscription au paiement de la prestation.

La proposition d'assurance et l’assurance vie

Pour établir le contrat, l'assureur demande au souscripteur de remplir une proposition d'assurance. Lorsqu’il s'agit d'un contrat comportant des garanties en cas de décès ou d'invalidité, l'assureur peut demander également à l'assuré de compléter un questionnaire portant sur son état de santé, afin d'évaluer le risque qu'il va assurer.

Ces documents doivent être remplis avec attention, car la loi prévoit que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle.

L’information précontractuelle en assurance vie

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet au souscripteur, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat.

Pour les contrats d’assurance vie comportant une valeur de rachat ou de transfert, la proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information, à condition qu’un encadré inséré au début du document indique en caractères très apparents un certain nombre de mentions, dont la nature du contrat d’assurance vie.

La forme et le contenu de l’encadré placé en tête de la proposition d’assurance, du projet de contrat ou de la notice sont précisément décrits par l’article A. 132-8 du Code des assurances. Cet article donne une liste exhaustive des informations qui doivent y figurer et notamment :

  • la nature du contrat (contrat d'assurance vie individuel ou de groupe, ou contrat de capitalisation) ; 
  • les garanties offertes ; 
  • l’existence ou non d’une participation aux bénéfices ; 
  • l’existence d’une faculté de rachat (possibilité de retirer des fonds) ou de transfert permet aussi bien de modifier la nature du contrat, en passant d'un mono-support à un multi-supports, que de changer d'assureur sans perdre l'antériorité fiscale du contrat ni les avantages qui en découlent) ; 
  • le regroupement des frais et indemnités dans une même rubrique ; 
  • la durée du contrat recommandée ; 
  • les modalités de désignation du bénéficiaire.

Le rachat et la réduction du contrat d’assurance vie

Certains contrats d’assurances vie prévoient une possibilité de rachat, de mise en réduction ou de transfert.

Le rachat (ou le retrait de fonds)

Lorsque le contrat peut être racheté, l'assureur verse, sur demande du souscripteur, tout ou partie de la valeur de rachat qui correspond à la partie disponible de la provision mathématique, déduction faite de certains frais. Un rachat total met fin au contrat d’assurance vie.

La réduction

Si les engagements de paiement des cotisations ne sont pas respectés, le contrat peut être réduit : il se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties réduites.

Le transfert du contrat d'assurance vie

Il permet de modifier la nature du contrat, en passant d'un mono-support à un multi-supports, sans perdre l'antériorité fiscale du contrat ni les avantages qui en découlent.

La faculté de renonciation et l’assurance vie

Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu.

Afin de faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, la proposition d’assurance ou de contrat d’assurance vie est accompagnée d’un modèle de lettre de renonciation.

Le défaut de remise des documents et informations entraîne la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant leur remise dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.

La valeur de rachat du contrat d’assurance vie

Pour les contrats d’assurance vie qui prévoient une valeur de rachat ou de transfert, la proposition ou le projet de contrat d'assurance doit indiquer les valeurs de rachat ou de transfert au terme de chacune des huit premières années au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune de ces mêmes années.

En ce qui concerne les contrats d’assurance vie en unités de compte, la valeur de rachat est donnée en nombre d'unités de compte. L'engagement de l'assureur porte alors uniquement sur leur nombre et non pas sur leur valeur, celle-ci dépendant de l'évolution des marchés financiers.

L’information en cours de contrat et l’assurance vie

L'assureur doit systématiquement communiquer chaque année la valeur de rachat ou de transfert du contrat, le cas échéant, la valeur de réduction, le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat.

S’il s’agit d’un contrat en euros, l'assureur doit également indiquer le taux de rendement garanti, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie.

Pour les contrats qui comportent des garanties exprimées en unités de compte, l’information annuelle porte notamment sur la valeur des unités et leur évolution annuelle à compter de la souscription, mais aussi sur les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée.

Le contrat d’assurance vie

Le contrat d'assurance décrit les conditions de l'assurance.

Il comporte :

  • des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat ; elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat ;
  • des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, identité du ou des bénéficiaires désignés…).

Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.

Le paiement des cotisations en assurance vie

En assurance vie, l'assureur ne peut pas exiger le paiement des cotisations. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date d'échéance, pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarante jours après la date d'échéance entraîne soit la résiliation soit la réduction du contrat d'assurance vie.

Certaines assurances sont dépourvues de réduction ou de valeur de rachat.

Le paiement de la prestation en assurance vie

Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat, les assureurs ont un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance sur la vie.

Le capital non versé produit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Pour obtenir le règlement des sommes dues, en cas de vie au terme du contrat, en cas de décès ou en cas d'incapacité ou d'invalidité en cours de contrat au titre des garanties complémentaires, l'assuré ou le bénéficiaire devra accomplir les formalités demandées par l'assureur (produire l'original du contrat, faire suivre les pièces médicales au médecin désigné…).

D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance afin de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues.

Contrats d'assurance vie non réglés

Les assureurs se sont fortement mobilisés avec les pouvoirs publics pour, d'une part, prévenir l'existence des contrats non réclamés et, d'autre part, faciliter les recherches afférentes à ces contrats. Différentes mesures ont été formalisées dans un engagement déontologique. 

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