Assurance : la renonciation à un contrat après un démarchage

Assurance : la renonciation à un contrat après un démarchage

Assurance : la renonciation à un contrat après un démarchage

13/03/2017
Assurance : la renonciation à un contrat après un démarchage

Depuis le 1er juillet 2008, il est possible de renoncer à un contrat d'assurance souscrit après un démarchage. Quels sont les contrats concernés ? Quelles sont les démarches à effectuer ?...

Est-il possible de renoncer à n'importe quel contrat d'assurance après un démarchage ?

Si vous êtes une personne physique, il vous est possible de renoncer à tout contrat d'assurance que vous avez souscrit pour des besoins non professionnels (assurance habitation, auto, scolaire, Garantie des accidents de la vie...).

Certains contrats ne sont pas concernés par cette possibilité. Il s'agit :

  • des contrats d'assurance vie et de capitalisation pour lesquels les souscripteurs bénéficient d'un droit de renonciation de 30 jours qu'il y ait ou non démarchage ;
  • des contrats d'assurance de voyage ou de bagage ;
  • des contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.
Je désire renoncer à un contrat d'assurance qui m'a été vendu après un démarchage. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Depuis le 1er juillet 2008, vous avez le droit de renoncer à votre contrat, sans pénalité et sans motiver votre demande, dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de ce contrat - sauf si vous demandez à être indemnisé d'un sinistre survenu dans cette période.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur, en recommandé avec accusé de réception, une lettre de renonciation selon le modèle qui vous a été fourni dans la proposition d'assurance ou dans votre contrat.  La résiliation devient effective  à la date de réception par l'assureur de votre lettre. Le remboursement par l'assureur du prorata de cotisation correspondant à la période non couverte par la garantie du fait de la renonciation doit intervenir sous 30 jours à compter de la réception de votre lettre. Passé ce délai, la somme que l'assureur vous doit sera majorée des intérêts au taux légal.

L'appel téléphonique d'un assureur souhaitant me vendre un contrat d'assurance peut-il être assimilé à un démarchage ?

Oui, parce que le démarchage n'implique pas forcément la présence physique du démarcheur au domicile ou sur le lieu de travail de la personne démarchée au moment de la première prise de contact. Il peut tout aussi bien s'agir d'un contact téléphonique ou d'un courrier personnalisé.

Plusieurs situations sont considérées comme du démarchage : vous êtes contacté pour un contrat qui sera conclu à votre domicile, à votre bureau ou chez un assureur; vous avez reçu un tract à votre nom dans votre boîte aux lettres vous invitant à vous déplacer chez un assureur pour souscrire un contrat ; la signature du  contrat avec l'assureur a lieu chez vous ou sur votre lieu de travail, même à votre demande.

J'ai souscrit un contrat d'assurance après avoir été démarché. Si un sinistre survient pendant le délai de renonciation de 14 jours, mon assureur le prendra-t-il en charge ?

Oui. Le droit de renonciation dont vous bénéficiez ne remet pas en cause la prise d'effet immédiate de la garantie.

Dans la mesure où l'assureur est alors appelé à vous indemniser, il ne vous sera plus possible d'exercer votre droit à renonciation.

Sachez également que si après avoir renoncé à votre contrat, vous découvrez qu'un sinistre est survenu avant cette renonciation, l'assureur devra vous indemniser et vous serez alors tenu de payer l'intégralité de la cotisation.