Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?

Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?

Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?

09/01/2017

Le contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite d’accidents, du non-paiement de la cotisation, d’un contrôle d’alcoolémie positif, etc. Vous ne trouvez pas d’autre assureur qui accepte de vous garantir. Que faire ?

A la suite du refus de plusieurs sociétés d’assurances, vous pouvez faire intervenir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme a été créé pour permettre à tous les conducteurs de souscrire l’assurance de responsabilité civile automobile qui est obligatoire.

Le rôle du BCT ne concerne pas en revanche les autres assurances automobiles (incendie, vol, dommages tous accidents…).

Saisir le Bureau central de tarification (BCT)

Avant de saisir cet organisme, choisissez l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Recherchez la société d'assurances dont le tarif vous est le plus favorable, car c'est sur cette base que le BCT prendra sa décision.

Pour saisir le BCT, les étapes sont les suivantes :

  • Demandez à l’assureur de votre choix  l'imprimé « proposition d'assurance » en deux exemplaires. Cet imprimé est également disponible sur le site du BCT. Il peut aussi être demandé au BCT par courrier.
     
  • Remplissez les deux exemplaires et conservez-en un.
     
  • Adressez un exemplaire de la proposition d'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social ou à la délégation régionale de la société (jamais à une agence ou à un courtier).
     
  • Joignez également un relevé d'information de votre (ou de vos) ancienne(s) société(s) d’assurances, la photocopie de votre carte grise et de votre permis de conduire.
     
  • Demandez en même temps à la société d’assurances un devis d’assurance de responsabilité civile calculé hors taxes pour le BCT.  Ce devis doit préciser le montant de la cotisation, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majorations diverses. La société d’assurances est tenue de fournir le tarif correspondant à votre situation (article R 250-4 du Code des assurances).

    N’hésitez pas à la relancer pour l’obtenir car ce tarif est indispensable à l’instruction de votre dossier. En cas de refus ou à défaut d’une réponse dans les quinze jours suivant la réception de la proposition par l’assureur, adressez au BCT par lettre recommandée avec accusé de réception l’exemplaire de la proposition d'assurance que vous avez conservé, l'avis postal de réception signé par la société, la copie de la carte grise, la copie de la décision judiciaire en cas d’alcoolémie ainsi qu'un relevé d'information de votre ou vos ancienne(s) société(s) d’assurances.

L’intervention du BCT

Le BCT fixe le montant de la cotisation pour lequel la société d’assurances est tenue de vous assurer pour une durée d’un an à partir du tarif que cette dernière vous a communiqué. L’instruction du dossier dure un ou deux mois.

Dans les dix jours le  BCT communique sa décision à vous-même et à l’assureur.

La garantie entre en vigueur le jour où vous l’acceptez, c’est-à-dire le jour où vous signez le contrat. Vous êtes alors tenu de payer la cotisation et l’assureur vous fera parvenir une carte internationale d’assurance automobile ou une attestation, obligatoire pour pouvoir circuler.

Adresse utile

Bureau central de tarification
1, rue Jules Lefebvre
75009 Paris

http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/